A/RES/56/12
Convention et de l’Accord, et invite les États à prendre note des dispositions des
annexes V, VI, VII et VIII de la Convention concernant, respectivement, la
conciliation, le Tribunal, l’arbitrage et l’arbitrage spécial ;
11. Rappelle qu’aux termes de l’article 296 de la Convention les parties à un
différend devant une cour ou un tribunal visé à l’article 287 de la Convention sont
tenues d’exécuter avec diligence les jugements rendus par ladite cour ou ledit
tribunal ;
12. Encourage les États qui ne l’ont pas encore fait à nommer des
conciliateurs et arbitres selon les dispositions des annexes V et VII de la
Convention, et prie le Secrétaire général de continuer à mettre à jour et à diffuser
périodiquement des listes de conciliateurs et d’arbitres ;
V.
La Zone
13. Note avec satisfaction que l’Autorité internationale des fonds marins
(« l’Autorité ») poursuit ses travaux, y compris l’octroi de contrats d’exploration,
conformément à la Convention, à l’Accord et au Règlement relatif à la prospection
et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la Zone 9 ;
14. Note que l’élaboration de recommandations à l’intention des contractants
en vue de protéger efficacement le milieu marin des effets nocifs pouvant résulter
d’activités menées dans la Zone est en cours et que le Conseil de l’Autorité
continuera de réfléchir aux questions liées à la réglementation des activités de
prospection et d’exploration des sulfures polymétalliques et des agrégats riches en
cobalt dans la Zone au cours de la prochaine session de l’Autorité, qui doit se tenir à
Kingston du 5 au 16 août 2002 ;
VI. Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
15. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et en temps voulu leur contribution à l’Autorité et au Tribunal, et aux États anciens
membres provisoires de l’Autorité de régler toute contribution non encore acquittée ;
16. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 10 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité 11, ou d’y adhérer ;
VII. Plateau continental
17. Note avec satisfaction les travaux accomplis par la Commission et le fait
qu’elle est disposée à recevoir les dossiers présentés par les États côtiers au sujet de
la délimitation de leur plateau continental au-delà de 200 milles marins, et
encourage les États et les organisations et institutions internationales compétentes à
concevoir et proposer des stages de formation pour aider les États à établir les
dossiers en question ;
18. Note qu’à leur onzième Réunion les États parties à la Convention ont
décidé qu’il fallait comprendre, dans le cas d’un État partie pour lequel la
Convention était entrée en vigueur avant le 13 mai 1999, que le délai de dix ans visé
_______________
9
Le contrat avec le dernier investisseur pionnier enregistré devrait être conclu sous peu.
SPLOS/25.
11
ISBA/4/A/8, annexe.
10
6
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents