CEDAW/C/GC/36
c)
Veiller à ce que les filles et les femmes appartenant à des groupes
défavorisés, issues de communautés rurales ou ayant un faible niveau
d’alphabétisation ne soient pas exclues de ces dispositifs faute d’avoir accès aux
outils et compétences nécessaires pour y participer valablement.
Accessibilité économique
36. L’éducation doit être d’un coût abordable pour tous, sans discrimination fondée
sur le sexe ou tout autre motif proscrit ; elle doit reposer sur un enseignement
obligatoire et gratuit de la maternelle au secondaire, puis progressivement jusqu ’à
l’université. Dans de nombreux États parties, pourtant dotés d ’une législation
prévoyant la gratuité de l’enseignement jusqu’à un âge ou un niveau d’études
déterminé, les élèves scolarisés dans l’enseignement public se voient réclamer des
frais supplémentaires qui viennent compléter les subventions des pouvoirs publics.
En outre, les parents doivent faire face à un certain nombre de coûts cachés
(uniformes, transports, manuels et autres matériels pédagogiques, repas, ainsi que
taxes et participations diverses aux frais), les étudiants les plus pauvres étant les plus
durement touchés et souvent en butte à la stigmatisation.
37. Le fait de rendre payant l’accès à l’éducation en instituant des droits de scolarité,
oblige les parents aux revenus modestes à choisir lequel de leurs enfants pourra aller
à l’école, le choix se portant dans bien des cas sur les garçons plutôt que sur les filles.
Ils décident en fonction de ce que leur investissement éducatif leur paraît devoir être
le plus rentable, à long terme, pour la famille. En raison de la persistance des
inégalités entre les sexes, les marchés du travail favorisent généralement les hommes.
Les parents en concluent qu’il vaut mieux donner une instruction aux garçons, qui
auront, à la fin de leur scolarité, plus de chances de trouver un emploi. Le choix des
parents est également influencé par les stéréotypes qui relèguent les filles aux tâches
domestiques.
38. En temps de crise économique, nombreux sont les États parties qui procèdent à
des coupes dans les services sociaux et confient le secteur de l ’éducation à des entités
privées ainsi qu’à des structures non étatiques comme des communautés religieuses
ou des associations locales ou des organisations non gouvernementales. Il est établi
que cette privatisation a des conséquences négatives pour les filles et les femmes, en
particulier celles issues des familles les plus pauvres, qui se trouvent ainsi privées
d’éducation.
39. Le Comité recommande aux États parties de tout faire pour veiller à ce que
les frais de scolarité et les coûts cachés n’aient pas d’incident négatif sur l’accès
des filles et des femmes à l’éducation, en adoptant les mesures suivantes :
a)
Dispenser une éducation reposant sur le principe d’un enseignement
universel, gratuit et obligatoire, de la maternelle au secondaire,
indépendamment de la situation socioéconomique des citoyens de l’État partie,
ainsi qu’aux filles et femmes ayant un statut de migrantes ou de réfugiées ;
b)
Proposer des études universitaires à un coût abordable, en réduisant
les droits réclamés aux étudiants ainsi que les coûts indirects et coûts
d’opportunité ;
c)
Mettre en place des filets de sécurité et autres mesures afin que les
filles et femmes issues des couches socioéconomiques inférieures ne se voient
refuser l’accès à aucun des niveaux d’enseignement en raison de leur incapacité
à payer les frais de scolarité et/ou les coûts cachés ;
d)
Exiger des acteurs privés désireux de gérer des établissements
universitaires qu’ils respectent les mêmes normes relatives à la non-
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