A/RES/59/211
ratifiées respectivement par cent quarante-huit et cent huit États, et à respecter
pleinement les obligations qui en découlent ;
7.
Invite en outre tous les États à envisager de devenir parties au Statut de
Rome de la Cour pénale internationale5 ;
8.
Prend note avec satisfaction des progrès importants accomplis par le
groupe de travail et par le Comité spécial sur la portée de la protection juridique
offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du
personnel associé, et note que le Comité spécial se réunira à nouveau du 11 au
15 avril 2005 avec pour mandat d’élargir la portée de la protection juridique offerte
par ladite convention, et notamment au moyen d’un instrument juridique 10 ;
9.
Se déclare profondément préoccupée par le fait qu’au cours des
dix dernières années, les menaces dirigées contre la sécurité du personnel
humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et de son personnel associé se
sont multipliées à un rythme sans précédent, et que les auteurs d’actes de violence
semblent opérer en toute impunité ;
10. Condamne énergiquement toutes les formes de violence auxquelles sont
exposés le personnel humanitaire ainsi que le personnel des Nations Unies et le
personnel associé ; affirme que ceux qui commettent de tels actes doivent avoir à en
répondre ; engage vivement tous les États à prendre des mesures plus énergiques
pour veiller à ce que de tels actes, commis sur leur territoire, fassent l’objet d’une
enquête approfondie et de veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en
justice, conformément au droit international et à leur législation nationale, et note
qu’il faut que les États mettent fin à l’impunité pour de tels actes ;
11. Demande à tous les États de communiquer rapidement tous
renseignements utiles en cas d’arrestation ou de détention de membres du personnel
humanitaire ou du personnel des Nations Unies et de son personnel associé, de
veiller à ce que ceux-ci reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin et de
permettre à des équipes médicales indépendantes d’aller les voir et de les examiner,
et demande instamment à tous les États de prendre les mesures voulues pour obtenir
la prompte libération des membres de ces personnels arrêtés ou détenus en violation
des conventions mentionnées dans la présente résolution et du droit international
humanitaire applicable ;
12. Demande à toutes les autres parties à des conflits armés de s’abstenir
d’enlever des membres du personnel humanitaire ou des membres du personnel des
Nations Unies et du personnel associé, ou de les détenir en violation des
conventions pertinentes mentionnées dans la présente résolution et du droit
international humanitaire applicable, et de libérer rapidement, sans leur causer de
tort, tous ceux qui auraient été enlevés ou détenus ;
13. Réitère que tous les membres du personnel humanitaire ainsi que du
personnel des Nations Unies et de son personnel associé sont tenus de respecter la
législation du pays où ils exercent leur activité et d’y obéir, conformément au droit
international et à la Charte des Nations Unies ;
14. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour faire
pleinement respecter les droits fondamentaux, privilèges et immunités du personnel
des Nations Unies, et autre personnel agissant dans le cadre de l’exécution du
_______________
10
4
Conformément à la résolution 59/47 du 2 décembre 2004.
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