A/RES/58/75
international, et de favoriser l’efficacité, la cohésion et la cohérence dans la
modernisation et l’harmonisation du droit commercial international, et qu’elle doit
continuer, par l’intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les
autres institutions et organismes internationaux, y compris les organisations
régionales, qui s’occupent de droit commercial international, comme l’y engage sa
résolution 50/47 du 11 décembre 1995,
Prenant note des propositions faites par le Secrétaire général dans son projet
de budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 visant à renforcer, dans les
limites des ressources dont dispose l’Organisation, le secrétariat de la Commission
pour qu’elle soit en mesure de faire face au surcroît de travail que lui valent
notamment la coordination de ses travaux avec ceux d’autres organisations et des
demandes d’assistance technique toujours plus nombreuses 2,
1.
Prend note avec satisfaction du rapport de la Commission des Nations
Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trente-sixième
session 1 ;
2.
Constate avec satisfaction que la Commission a achevé et adopté les
Dispositions législatives types sur les projets d’infrastructure à financement privé 3 ;
3.
Félicite la Commission d’avoir approuvé en principe le projet de guide
législatif sur le droit de l’insolvabilité 4 qu’elle a élaboré en coopération étroite avec
d’autres institutions internationales, dont la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international, la Banque asiatique de développement, l’Association internationale du
barreau et la Fédération internationale des praticiens de l’insolvabilité, et demande
que ce projet soit communiqué, pour observations, aux États Membres, aux
organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes, ainsi
qu’au secteur privé, aux organisations régionales et à des experts ;
4.
Félicite également la Commission d’avoir avancé dans son travail sur le
projet de guide législatif sur les opérations garanties, les Dispositions législatives
types sur les mesures provisoires ou conservatoires dans l’arbitrage commercial
international et les questions relatives au commerce électronique et au droit des
transports ;
5.
Prie la Commission, eu égard à son rôle de principal organe juridique du
système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, de
prendre avec son secrétariat la direction des efforts de coopération et de
coordination avec la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, les
commissions économiques régionales et d’autres institutions internationales pour les
travaux consacrés aux textes juridiques internationaux et de proposer des normes
internationales appropriées et largement acceptées, en tenant dûment compte des
objectifs distincts que poursuivent la Commission et les institutions financières
internationales ;
6.
Réaffirme l’importance, en particulier pour les pays en développement,
du travail que la Commission réalise en matière de formation et d’assistance
technique dans le domaine du droit commercial international et, à cet égard :
_______________
2
A/58/6 (Sect. 8), par. 8.13 et 8.48.
Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 17 (A/58/17),
annexe I.
4
Ibid., Supplément no 17 (A/58/17), par. 197 ; voir également A/CN.9/534.
3
2
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