Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 sociaux, et de libérer tous les résidents qui ont été arrêtés ou emprisonnés pour de tels motifs ; e) de respecter les lois en vigueur en Ukraine, d’abroger les lois autorisant les évictions forcées et la confiscation de propriétés privées, y compris de terres, ainsi que des ressources naturelles et agricoles de l’Ukraine qu’elle a imposées illégalement dans les territoires ukrainiens temporairement occupés en violation du droit international applicable, et de préserver les droits patrimoniaux de tous les anciens propriétaires de biens confisqués ; f) de fournir des informations fiables sur les lieux où se trouvent les Ukrainiens victimes de disparition forcée ou portés disparus, ainsi que sur les civils placés en détention, les enfants transférés ou déportés et les prisonniers de guerre, afin qu’ils puissent communiquer avec leurs familles, leurs avocats et les acteurs internationaux compétents, notamment le Comité international de la Croix -Rouge, et de libérer immédiatement les citoyens ukrainiens qui sont détenus illégalement, ainsi que ceux qui ont été transférés ou déportés par la Fédération de Russie, et de permettre leur retour en Ukraine, sans conditions préalables ; g) de divulguer le nombre et l’identité des personnes qui ont été déportées des territoires ukrainiens temporairement occupés vers la Fédération de Russie et de prendre des mesures immédiates pour permettre le retour volontaire de ces personnes en Ukraine ; h) de mettre fin à la pratique de la mise à l’isolement, notamment dans des cellules disciplinaires ou dans d’autres conditions difficiles, comme méthode d’intimidation ; i) de surveiller et de satisfaire les besoins médicaux de tous les détenus ukrainiens, y compris les prisonniers de guerre et ceux détenus et condamnés illégalement pour des motifs politiques dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et dans la Fédération de Russie, de permettre à des observateurs internationaux indépendants et à des médecins d’organisations internationales réputées actives dans le domaine de la santé, notamment le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et le Comité international de la Croix‑Rouge, de surveiller l’état de santé et les conditions de détention des détenus, de libérer les détenus se trouvant dans un état de santé critique, en particulier si la maladie dont ils sont atteints figure sur la liste des affections empêchant la détention, et de mener dûment des enquêtes sur tous les décès survenus en détention ; j) de défendre les droits, conformément au droit international, des Ukrainiens prisonniers et détenus dans les territoires ukrainiens temporairement occupés et dans la Fédération de Russie, y compris ceux qui observent une grève de la faim, jusqu’à leur libération, et l’encourage à respecter l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) 39 et les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) 40 ; k) de s’attaquer à l’impunité persistante et de veiller à ce que les auteurs de violations du droit des droits humains ou d’atteintes à ces droits et de violations du droit international humanitaire aient à répondre de leurs actes devant une instance judiciaire indépendante et impartiale ; _______________ 39 40 12/17 Résolution 70/175, annexe. Résolution 65/229, annexe. 25-20987