Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, y compris la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol A/RES/80/223 l) d’instaurer et de préserver des conditions de sécurité permettant aux journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon indépendante et sans ingérence indue, notamment en s’abstenant de recourir à l’interdiction de voyager, à l’expulsion, aux arrestations, à la détention et aux poursuites arbitraires, et d’imposer toute autre restriction à l’exercice de leurs droits ; m) de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit et de garantir des conditions sûres et favorables pour les médias indépendants et pluralistes et les organisations de la société civile ; n) de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction, sans discrimination d’aucune sorte, de lever les obstacles réglementaires discriminatoires qui interdisent ou limitent les activités des groupes religieux dans les territoires ukrainiens temporairement occupés, dont, entre autres, les membres de l’Église orthodoxe ukrainienne, les musulmans tatars de Crimée et les Témoins de Jéhovah, et de permettre le libre accès, sans aucune restriction injustifiée, aux lieux de culte et aux rassemblements pour la prière et autres pratiques religieuses ; o) de faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine, puissent de nouveau jouir de leurs droits, d’annuler les décisions portant interdiction d’institutions culturelles, et de rétablir les droits des membres de groupes ethniques des territoires ukrainiens temporairement occupés, en particulier des Ukrainiens de souche et des Tatars de Crimée, notamment le droit de participer librement à la vie culturelle de la communauté ; p) de respecter, de protéger et de réaliser le droit des personnes d’être protégées contre toute forme d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée, leur famille, leur domicile ou leur correspondance ; q) de veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés sous quelque forme que ce soit, y compris le fait de manifester seul, sans autres restrictions que celles autorisées par le droit international, notamment le droit international des droits humains, et sans discrimination d’aucune sorte, et de cesser d’assujettir abusivement la tenue de rassemblements pacifiques à l’obtention d’une autorisation préalable et d’adresser des avertissements ou des menaces aux participants potentiels à de tels rassemblements, ainsi que de lever les interdictions faites à des organisations non gouvernementales, organisations de défense des droits humains et organes de presse d’exercer leurs activités ; r) de s’abstenir d’imposer des sanctions pénales à des personnes au motif qu’elles ont exercé leur droit à la liberté d’expression ou leur droit de réunion pacifique, et d’annuler toutes les sanctions imposées à des résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés pour dissidence, notamment en ce qui concerne le statut des territoires ukrainiens temporairement occupés et la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ; s) d’assurer des conditions permettant d’assurer véritablement et effectivement un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée et d’abroger toute loi ou pratique visant à bloquer l’accès à l’enseignement ukrainien, ce qui constitue une discrimination raciale généralisée ; t) de respecter les droits des peuples autochtones d’Ukraine énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de révoquer 25-20987 13/17

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