Situation relative aux droits humains dans les territoires ukrainiens
temporairement occupés, y compris la République autonome de
Crimée et la ville de Sébastopol
A/RES/80/223
l)
d’instaurer et de préserver des conditions de sécurité permettant aux
journalistes, aux professionnels des médias et aux journalistes citoyens, ainsi qu’aux
défenseurs des droits humains et aux avocats de faire leur travail de façon
indépendante et sans ingérence indue, notamment en s’abstenant de recourir à
l’interdiction de voyager, à l’expulsion, aux arrestations, à la détention et aux
poursuites arbitraires, et d’imposer toute autre restriction à l’exercice de leurs droits ;
m) de respecter, de protéger et de réaliser le droit à la liberté d’opinion et
d’expression, ce qui comprend le droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen
d’expression que ce soit et de garantir des conditions sûres et favorables pour les
médias indépendants et pluralistes et les organisations de la société civile ;
n)
de respecter la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de
conviction, sans discrimination d’aucune sorte, de lever les obstacles réglementaires
discriminatoires qui interdisent ou limitent les activités des groupes religieux dans les
territoires ukrainiens temporairement occupés, dont, entre autres, les membres de
l’Église orthodoxe ukrainienne, les musulmans tatars de Crimée et les Témoins de
Jéhovah, et de permettre le libre accès, sans aucune restriction injustifiée, aux lieux
de culte et aux rassemblements pour la prière et autres pratiques religieuses ;
o)
de faire en sorte que tous, sans aucune discrimination fondée sur l’origine,
puissent de nouveau jouir de leurs droits, d’annuler les décisions portant interdiction
d’institutions culturelles, et de rétablir les droits des membres de groupes ethniques
des territoires ukrainiens temporairement occupés, en particulier des Ukrainiens de
souche et des Tatars de Crimée, notamment le droit de participer librement à la vie
culturelle de la communauté ;
p)
de respecter, de protéger et de réaliser le droit des personnes d’être
protégées contre toute forme d’immixtion arbitraire ou illégale dans leur vie privée,
leur famille, leur domicile ou leur correspondance ;
q)
de veiller à ce que le droit à la liberté d’opinion et d’expression, le droit
de réunion pacifique et le droit à la liberté d’association puissent être exercés par tous
les résidents des territoires ukrainiens temporairement occupés sous quelque forme
que ce soit, y compris le fait de manifester seul, sans autres restrictions que celles
autorisées par le droit international, notamment le droit international des droits
humains, et sans discrimination d’aucune sorte, et de cesser d’assujettir abusivement
la tenue de rassemblements pacifiques à l’obtention d’une autorisation préalable et
d’adresser des avertissements ou des menaces aux participants potentiels à de tels
rassemblements, ainsi que de lever les interdictions faites à des organisations non
gouvernementales, organisations de défense des droits humains et organes de presse
d’exercer leurs activités ;
r)
de s’abstenir d’imposer des sanctions pénales à des personnes au motif
qu’elles ont exercé leur droit à la liberté d’expression ou leur droit de réunion
pacifique, et d’annuler toutes les sanctions imposées à des résidents des territoires
ukrainiens temporairement occupés pour dissidence, notamment en ce qui concerne
le statut des territoires ukrainiens temporairement occupés et la guerre d’agression
menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine ;
s)
d’assurer des conditions permettant d’assurer véritablement et
effectivement un enseignement en ukrainien et en tatare de Crimée et d’abroger toute
loi ou pratique visant à bloquer l’accès à l’enseignement ukrainien, ce qui constitue
une discrimination raciale généralisée ;
t)
de respecter les droits des peuples autochtones d’Ukraine énoncés dans la
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, de révoquer
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