Nations Unies Assemblée générale A/RES/59/115 Distr. générale 25 janvier 2005 Cinquante-neuvième session Point 74 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) (A/59/469)] 59/115. Application de la notion d’« État de lancement » L’Assemblée générale, Rappelant la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux 1 et la Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique 2, Gardant à l’esprit que le terme « État de lancement », tel qu’il est employé dans la Convention sur la responsabilité et dans la Convention sur l’immatriculation, joue un rôle important dans le droit de l’espace, qu’un État de lancement immatricule un objet spatial conformément à la Convention sur l’immatriculation et que la Convention sur la responsabilité vise les États qui peuvent être tenus responsables du dommage causé par un objet spatial et qui, dans ce cas, devraient verser réparation, Prenant note du rapport du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa quarante-deuxième session 3 et du rapport du Sous-Comité juridique sur les travaux de sa quarante et unième session, en particulier des conclusions du Groupe de travail chargé du point de l’ordre du jour intitulé « Examen du concept “d’État de lancement” », figurant en annexe du rapport du Sous-Comité juridique 4, Notant que rien dans les conclusions du Groupe de travail ni dans la présente résolution ne constitue une interprétation faisant autorité ni des propositions d’amendement de la Convention sur l’immatriculation ou de la Convention sur la responsabilité, Constatant que les activités spatiales ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la Convention sur la responsabilité et de la Convention sur l’immatriculation, avec l’apparition constante de nouvelles technologies, l’augmentation du nombre d’États _______________ 1 Résolution 2777 (XXVI) de l’Assemblée générale, annexe. Résolution 3235 (XXIX) de l’Assemblée générale, annexe. 3 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément n° 20 et rectificatif (A/54/20 et Corr.1). 4 A/AC.105/787, annexe IV, appendice. 2 04-48317