Nations Unies Assemblée générale A/RES/57/288 Distr. générale 12 février 2003 Cinquante-septième session Point 124 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/57/654)] 57/288. Financement du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 L’Assemblée générale, Prenant note des rapports du Secrétaire général, à savoir le premier rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 pour l’exercice biennal 2002-2003 1, le rapport sur l’exécution du budget du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2001 2, et le rapport détaillé sur les résultats de l’application des recommandations du Groupe d’experts chargé d’évaluer l’efficacité des activités et du fonctionnement du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda 3, ainsi que du rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 4, Rappelant ses résolutions 56/247 A du 24 décembre 2001 et 56/247 B du 27 mars 2002, relatives au financement du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie pour l’exercice biennal 2002-2003, 1. Souscrit aux conclusions et recommandations formulées par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans son rapport 4 ; 2. Prend note de l’utilisation des montants dont elle a autorisé l’engagement par sa résolution 55/225 B du 12 avril 2001 ; 3. Prie le Secrétaire général d’établir pour la partie principale de sa cinquante-huitième session un rapport détaillé sur l’état d’avancement de la réforme du régime d’aide judiciaire du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, _______________ 1 A/57/480. A/57/367. 3 A/56/853. 4 A/57/593. 2 02 56056

Seleccionar párrafo de destino3

Conectar a un párrafo
Connect to an entity
Disable highlights
Añadir a la tabla de contenidos