A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GÉNÉRALE A/RES/49/247 7 août 1995 Quarante-neuvième session Point 119 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Cinquième Commission (A/49/808/Add.2)] 49/247. Financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental L’Assemblée générale, Ayant examiné le rapport du Secrétaire général sur le financement de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental 1/ et le rapport correspondant du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires 2/, Rappelant la résolution 690 (1991) du Conseil de sécurité, en date du 29 avril 1991, par laquelle le Conseil a décidé d’établir la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental, et ses résolutions postérieures, la dernière en date étant la résolution 1002 (1995) du 30 juin 1995, Rappelant également sa résolution 45/266 du 17 mai 1991 et ses décisions 47/451 A du 22 décembre 1992, 47/451 B du 8 avril 1993 et 47/451 C du 14 septembre 1993, 48/467 du 23 décembre 1993 et 49/466 A du 23 décembre 1994 et 49/466 B du 6 avril 1995, relatives au financement de la Mission, Réaffirmant que les dépenses relatives à la Mission sont des dépenses de l’Organisation qui doivent être supportées par les États Membres conformément au paragraphe 2 de l’Article 17 de la Charte des Nations Unies, Rappelant ses décisions antérieures concernant la nécessité d’appliquer, pour couvrir les dépenses occasionnées par la Mission, une méthode différente de celle qui est utilisée pour financer les dépenses inscrites au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies, __________ 1/ A/49/559/Add.1 et Corr.1. 2/ A/49/771/Add.1. 95-77360 /...