Nations Unies A/RES/58/74 Assemblée générale Distr. générale 8 janvier 2004 Cinquante-huitième session Point 150 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Sixième Commission (A/58/512)] 58/74. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 46/55 du 9 décembre 1991, 49/61 du 9 décembre 1994, 52/151 du 15 décembre 1997, 53/98 du 8 décembre 1998, 54/101 du 9 décembre 1999, 55/150 du 12 décembre 2000, 56/78 du 12 décembre 2001 et 57/16 du 19 novembre 2002, Ayant examiné le rapport sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 1 du Comité spécial créé par sa résolution 55/150, Notant que le Comité spécial a adopté les projets d’article et les clauses interprétatives, Notant également que la conclusion d’une convention sur les immunités juridictionnelles des États et . de leurs biens bénéficie d’un large appui, Soulignant qu’il importe que le droit relatif aux immunités juridictionnelles des États et de leurs biens soit uniforme et clair, 1. Prend note avec satisfaction du rapport du Comité spécial sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 1 ; 2. Décide que le Comité spécial se réunira de nouveau du 1 er au 5 mars 2004 pour formuler un préambule et des clauses finales, en vue d’achever l’élaboration d’une convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, à laquelle seront incorporés les résultats des travaux déjà adoptés par le Comité spécial ; 3. Prie le Comité spécial de lui rendre compte des résultats de ses travaux à sa cinquante-neuvième session ; _______________ 1 03 45736 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 22 (A/58/22).