A/RES/56/148 Nations Unies qui feraient obstacle aux relations commerciales entre États et entraveraient la pleine réalisation de tous les droits de l’homme 7, Ayant à l’esprit toutes les références à cette question figurant dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social, adoptée le 12 mars 1995 à l’issue du Sommet mondial pour le développement social 8, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, adoptés le 15 septembre 1995 à l’issue de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes 9, ainsi que la Déclaration d’Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l’habitat, adoptés le 14 juin 1996 à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) 10 et leurs examens quinquennaux, Se déclarant préoccupée par les effets négatifs des mesures de contrainte unilatérales dans le domaine des relations et de la coopération, du commerce et des investissements internationaux, Profondément préoccupée par le fait que, malgré ses recommandations sur la question et celles des grandes conférences tenues récemment par l’Organisation des Nations Unies, et au mépris du droit international général et des dispositions de la Charte des Nations Unies, des mesures de contrainte unilatérales continuent d’être promulguées et appliquées, avec des conséquences négatives pour les activités sociohumanitaires et le développement économique et social des pays en développement, et produisent notamment des effets extraterritoriaux, créant ainsi de nouveaux obstacles qui empêchent les populations et les individus relevant de la juridiction d’autres États d’exercer pleinement tous leurs droits fondamentaux, Gardant à l’esprit tous les effets extraterritoriaux des mesures, politiques et pratiques législatives, administratives et économiques unilatérales de nature contraignante qui sont contraires au processus de développement et au renforcement des droits de l’homme dans les pays en développement, empêchant de ce fait le plein exercice de tous les droits fondamentaux, Notant les efforts que le Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement de la Commission des droits de l’homme continue de déployer, et réaffirmant en particulier ses critères selon lesquels les mesures de contrainte unilatérales sont l’un des obstacles qui entravent l’application de la Déclaration sur le droit au développement 11, 1. Demande instamment à tous les États de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier toutes mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre États, empêchant de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme 12 et d’autres instruments internationaux relatifs _______________ 7 Voir A/CONF.157/24 (Partie I), chap. III, sect. I, par. 31. Rapport du Sommet mondial pour le développement social, Copenhague, 6-12 mars 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.8), chap. I, résolution 1, annexe I. 9 Rapport de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Beijing, 4-15 septembre 1995 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.96.IV.13), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 10 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II), Istanbul, 3-14 juin 1996 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.97.IV.6), chap. I, résolution 1, annexes I et II. 11 Résolution 41/128, annexe. 12 Résolution 217 A (III). 8 2