A/RES/56/148
aux droits de l’homme, en particulier du droit des individus et des peuples au
développement ;
2.
Invite tous les États à envisager l’adoption de mesures administratives ou
législatives, selon le cas, pour s’opposer à l’application ou aux conséquences
extraterritoriales de mesures de contrainte unilatérales ;
3.
Dénonce l’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des
effets extraterritoriaux comme moyen d’exercer des pressions politiques ou
économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de
leurs effets négatifs sur l’exercice de tous leurs droits fondamentaux par des
secteurs importants de la population, en particulier les enfants, les femmes et les
personnes âgées ;
4.
Demande aux États Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter
des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures
dans les meilleurs délais ;
5.
Réaffirme, dans ce contexte, le droit de tous les peuples à disposer d’euxmêmes, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et organisent
librement leur développement économique, social et culturel ;
6.
Demande instamment à la Commission des droits de l’homme de tenir
pleinement compte, dans les activités qu’elle mène pour assurer la réalisation du
droit au développement, de l’impact négatif des mesures de contrainte unilatérales,
notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application
extraterritoriale ;
7.
Prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans
l’exercice des fonctions qui lui incombent en ce qui concerne la promotion,
l’exercice effectif et la protection du droit au développement et compte tenu des
effets persistants des mesures de contrainte unilatérales sur la population des pays
en développement, de faire une place prioritaire à la présente résolution dans le
rapport annuel qu’elle lui présente ;
8.
Prie le Secrétaire général de porter la présente résolution à l’attention de
tous les États Membres, de continuer à solliciter leurs vues et des informations
concernant les incidences et les effets négatifs qu’ont les mesures de contrainte
unilatérales sur leur population, et de lui présenter, à sa cinquante-septième session,
un rapport analytique proposant des mesures préventives concrètes ;
9.
Décide d’examiner cette question à titre prioritaire à sa cinquanteseptième session, au titre de la question subsidiaire intitulée « Questions relatives
aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice
effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
88 e séance plénière
19 décembre 2001
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