Nations Unies Assemblée générale A/RES/60/249 Distr. générale 1er février 2006 Soixantième session Point 124 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 23 décembre 2005 [sur la base du rapport de la Cinquième Commission (A/60/608 et Corr.1)] 60/249. Dépenses imprévues et extraordinaires de l’exercice biennal 2006-2007 L’Assemblée générale 1. Autorise le Secrétaire général, agissant avec l’assentiment préalable du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et conformément aux dispositions du Règlement financier et des règles de gestion financière de l’Organisation des Nations Unies 1 ainsi que du paragraphe 3 cidessous, à contracter pendant l’exercice biennal 2006-2007 des engagements au titre des dépenses imprévues et extraordinaires à effectuer en cours d’exercice ou ultérieurement, étant entendu que l’assentiment du Comité consultatif ne sera pas nécessaire pour : a) Les engagements à concurrence de 8 millions de dollars des États-Unis pour chacune des deux années de l’exercice biennal 2006-2007, dont le Secrétaire général aura attesté qu’ils ont trait au maintien de la paix et de la sécurité ; b) Les engagements dont le Président de la Cour internationale de Justice aura attesté qu’ils ont trait : i) Aux dépenses entraînées par la désignation de juges ad hoc (Article 31 du Statut de la Cour internationale de Justice), à concurrence de 200 000 dollars ; ii) Aux dépenses résultant de la citation de témoins et de la désignation d’experts (Article 50 du Statut) ou de la désignation d’assesseurs (Article 30 du Statut), à concurrence de 50 000 dollars ; iii) Aux dépenses entraînées par le maintien en fonctions de juges non réélus jusqu’à ce qu’ils aient fini de connaître des affaires dont ils étaient saisis (paragraphe 3 de l’Article 13 du Statut), à concurrence de 40 000 dollars ; iv) Au paiement de la pension et des frais de voyage et de déménagement des juges qui prennent leur retraite et au paiement des frais de voyage et de déménagement ainsi que de l’indemnité d’installation de membres de la Cour (paragraphe 7 de l’Article 32 du Statut), à concurrence de 410 000 dollars ; _______________ 1 05-50255 ST/SGB/2003/7.