A/HRC/52/30 l’enquête ou au stade du procès. Des rapports établis conformément au Protocole Istanbul auraient été rejetés par les tribunaux sans raison valable. 32. Il est également fait état de retards fréquents à tous les stades de la procédure, notamment pour la révélation des faits, l’enregistrement des plaintes et l’ouverture des enquêtes, ce qui complique la collecte de preuves fiables. Des indications inadéquates ou imprécises concernant les délais, par exemple un « délai raisonnable », engendrent une action (inaction) discrétionnaire et des normes incohérentes. 33. Un autre défi majeur cité est la partialité des enquêtes réalisées sans la distance, l’indépendance et la rigueur nécessaires pour faire avancer les investigations et les poursuites. Ont également été dénoncés les enquêtes et poursuites menées secrètement et à huis clos sans respecter les normes de transparence et de responsabilité, ainsi que de nombreux cas de falsification de preuves et d’intimidation de témoins. 34. L’absence d’aménagements spéciaux pour les victimes vulnérables nuit aussi aux enquêtes. La Rapporteuse spéciale n’a malheureusement pas eu la possibilité d’aborder ici en détail la situation particulière des victimes vulnérables mais elle s’est efforcée de l’évoquer sur certains points (voir section E ci-dessous). 35. Les procès pour faits de torture sont en outre marqués par le manque d’indépendance de l’administration de la justice en général, notamment des procureurs et des juges, par la corruption et les pressions exercées sur les témoins et par l’absence d’état de droit. Les représailles judiciaires, qui voient des procureurs et des juges se faire les complices de simulacres de procès contre des plaignants et des victimes pour les dissuader de maintenir leur plainte, sont l’une des formes les plus extrêmes et pourtant les plus courantes d’intimidation. D. Incrimination de la torture 36. Les recherches sur les législations pénales nationales effectuées aux fins du présent rapport par la Rapporteuse spéciale indiquent une tendance, dans la majorité des pays du monde, à faire de la torture un crime distinct 43 . Elles montrent qu’au moins 31 États d’Afrique44, 11 États arabes45 11 États de la région Asie-Pacifique46, 36 États membres du Conseil de l’Europe47, la Fédération de Russie et 18 États d’Amérique latine et des Caraïbes48 reconnaissent expressément dans leur législation la torture comme un crime. Les dispositions définissant ce crime ne sont pas toutes pleinement conformes à l’article premier de la Convention contre la torture et mériteraient des modifications. 43 44 45 46 47 48 GE.23-03126 Le présent rapport s’est référé dans la mesure du possible aux dispositions législatives les plus récentes. Toute erreur ou modification peut être indiquée à la Rapporteuse spéciale. Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Djibouti, Égypte, Éthiopie, Gabon, Guinée équatoriale, Kenya, Libye, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mozambique, Nigeria, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, São Tomé-et-Principe, Sénégal, Tchad, Togo et Tunisie. Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, État de Palestine, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Qatar, République arabe syrienne et Yémen. Australie, Cambodge, Maldives, Mongolie, Nauru, Népal, Nouvelle-Zélande, Philippines, République démocratique populaire lao, Thaïlande et Timor-Leste. Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine [en partie], Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République du Moldova, République slovaque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Serbie, Slovénie, Tchéquie, Türkiye et Ukraine. Aucune information n’était disponible concernant Saint-Marin. Antigua-et-Barbuda, Argentine, Belize [concernant uniquement la torture de détenus], Bolivie (État plurinational de), Brésil, Canada, Chili, Colombie, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine et Venezuela (République bolivarienne du). 9