Nations Unies A/RES/59/197 Assemblée générale Distr. générale 10 mars 2005 Cinquante-neuvième session Point 105, b, de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 20 décembre 2004 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/59/503/Add.2)] 59/197. Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires L’Assemblée générale, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l’homme 1, qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de la personne, ainsi que les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques 2, Considérant le cadre juridique du mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, notamment les dispositions des résolutions 1992/72 et 2001/45 de la Commission des droits de l’homme, en date du 5 mars 1992 3 et du 23 avril 2001 4 respectivement, et celles de la résolution 47/136 de l’Assemblée générale, en date du 18 décembre 1992, Notant ses résolutions et celles de la Commission des droits de l’homme sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Rappelant la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort qui y sont annexées, ainsi que la résolution 1989/64 du Conseil, en date du 24 mai 1989, relative à leur application, et la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir, qu’elle a elle-même adoptée dans sa résolution 40/34 du 29 novembre 1985, Rappelant également la résolution 1989/65 du Conseil économique et social, en date du 24 mai 1989, dans laquelle le Conseil a recommandé les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions, _______________ 1 Résolution 217 A (III). Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. 3 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1992, Supplément no 2 (E/1992/22), chap. II, sect. A. 4 Ibid., 2001, Supplément no 3 (E/2001/23), chap. II, sect. A. 2 04-48809