A/RES/59/197
8.
Exhorte tous les gouvernements :
a) À prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, y compris celles qui touchent des
détenus ;
b) À prendre toutes les mesures nécessaires et possibles, dans le respect du
droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international
humanitaire, pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas
de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre
communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé, et à faire
le nécessaire pour que les membres de la police, des services de maintien de l’ordre
et des forces de sécurité fassent preuve de retenue et respectent le droit international
relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire ;
c)
À défendre effectivement le droit à la vie de toutes les personnes qui
relèvent de leur juridiction et à enquêter promptement, de façon exhaustive, sur tous
les meurtres, notamment ceux qui sont dirigés contre des groupes précis, par
exemple les actes de violence raciste entraînant la mort de la victime, les meurtres
de membres de minorités nationales, ethniques, religieuses ou linguistiques, de
réfugiés, de déplacés, de migrants, d’enfants des rues ou de membres de groupes
autochtones, les meurtres motivés par les activités pacifiques des victimes, qu’il
s’agisse de militants des droits de l’homme, d’avocats, de journalistes ou de
manifestants, les crimes passionnels et les crimes d’honneur, tous les meurtres
inspirés par la discrimination, notamment fondée sur les préférences sexuelles, et
tous les autres cas où le droit à la vie a été violé, ainsi qu’à traduire les coupables
devant un tribunal compétent, indépendant et impartial et à faire en sorte que ces
meurtres, y compris ceux qui sont commis par des membres des forces de sécurité,
de la police, des services de maintien de l’ordre, de groupes paramilitaires ou de
forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par les représentants ou les agents
de l’État ;
Encourage les gouvernements, les organisations intergouvernementales
9.
et les organisations non gouvernementales à mettre sur pied des programmes de
formation et à apporter leur appui à des projets visant à former et éduquer les
membres des forces armées et des forces de l’ordre, ainsi que les fonctionnaires, aux
questions relatives aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui ont un rapport
avec leurs activités, en tenant compte de la problématique hommes-femmes, et prie
la communauté internationale et le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits
de l’homme d’appuyer les efforts faits en ce sens ;
10. Réaffirme la décision 2004/259 du Conseil économique et social, en date
du 22 juillet 2004, par laquelle le Conseil a fait sienne la décision prise par la
Commission des droits de l’homme de proroger de trois ans le mandat du
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les exécutions
extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;
11. Prend note du rapport d’activité de la Rapporteure spéciale à
l’Assemblée générale 8 ;
12. Salue le rôle important que joue le Rapporteur spécial dans les efforts
visant à mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et
encourage le Rapporteur spécial à continuer, dans le cadre de son mandat, de
_______________
8
Voir A/59/319.
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