Nations Unies A/RES/56/85 Assemblée générale Distr. générale 18 janvier 2002 Cinquante-sixième session Point 164 de l’ordre du jour Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur le rapport de la Sixième Commission (A/56/591)] 56/85. Mise en place de la Cour pénale internationale L’Assemblée générale, Rappelant ses résolutions 47/33 du 25 novembre 1992, 48/31 du 9 décembre 1993, 49/53 du 9 décembre 1994, 50/46 du 11 décembre 1995, 51/207 du 17 décembre 1996, 52/160 du 15 décembre 1997, 53/105 du 8 décembre 1998, 54/105 du 9 décembre 1999 et 55/155 du 12 décembre 2000, Notant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 1, et prenant note de l’Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale fait à Rome le 17 juillet 1998 2, Rappelant la Déclaration du Millénaire adoptée par l’Assemblée du Millénaire 3, dans laquelle les chefs d’État et de gouvernement ont souligné l’importance de la Cour pénale internationale, Notant en particulier que la Conférence a décidé de créer une commission préparatoire de la Cour 4 et que celle-ci a tenu deux sessions en 2001, du 26 février au 9 mars et du 24 septembre au 5 octobre, Considérant que la Commission préparatoire a pour mandat, selon la résolution F adoptée par la Conférence 4, d’élaborer des propositions concernant les dispositions pratiques à prendre pour que la Cour se mette en place et commence à fonctionner, Notant, en ce qui concerne ses travaux et ceux des groupes de travail, que la Commission préparatoire a adopté le 5 octobre 2001 le rapport sur les travaux de ses sixième à huitième sessions 5, où figurent les projets de textes de l’Accord sur les relations entre la Cour et l’Organisation des Nations Unies, du Règlement financier, de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour et du Règlement intérieur de l’Assemblée des États Parties, _______________ 1 A/CONF.183/9. A/CONF.183/10. 3 Voir résolution 55/2. 4 Voir A/CONF.183/10, annexe I. 5 PCNICC/2001/1 et Add.1 à 4 . 2 01 47828