A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/48/167 17 février 1994 Quarante-huitième session Point 91 a de l’ordre du jour RESOLUTION ADOPTEE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE [sur le rapport de la Deuxième Commission (A/48/717/Add.2)] 48/167. Code international de conduite pour le transfert de technologie L’Assemblée générale 1. Considère que les conditions d’un total accord sur toutes les questions restant à régler en ce qui concerne le projet de code international de conduite pour le transfert de technologie ne sont pas réunies actuellement, et qu’au cas où il apparaîtrait, soit directement, soit dans le rapport présenté par le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement conformément à la résolution 46/214 de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1991, que les gouvernements ont des vues suffisamment convergentes pour pouvoir s’accorder sur toutes les questions restant en suspens, le Conseil du commerce et du développement devrait alors reprendre et poursuivre ses travaux pour aider à dégager un accord sur le code; 2. Invite le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement, compte tenu des dispositions pertinentes de l’Engagement de Carthagène 1/ et des conclusions du Groupe de travail spécial sur l’interaction des investissements et du transfert de technologie, à lui rendre compte à sa cinquantième session de l’état d’avancement des débats sur la question. 86e séance plénière 21 décembre 1993 ____________ 1/ "Un nouveau partenariat pour le développement : l’Engagement de Carthagène"; voir Actes de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, huitième session, Rapport et annexes (TD/364/Rev.1) [publication des Nations Unies, numéro de vente : F.93.II.D.5], première partie, sect. A.