A/RES/63/111
énumérés à l’article 287 pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation
ou à l’application de la Convention et de l’Accord sur la partie XI, en gardant à
l’esprit le caractère global du mécanisme de règlement des différends prévu dans la
partie XV de la Convention ;
V
La Zone
33. Prend note des progrès accomplis par l’Autorité au cours de ses débats,
encourage cette dernière à mettre la dernière main dans les meilleurs délais à la
réglementation des activités de prospection et d’exploration des sulfures
polymétalliques ainsi qu’à progresser dans l’élaboration de la réglementation des
activités de prospection et d’exploration des agrégats de ferromanganèse riches en
cobalt dans la Zone, et réitère l’importance qu’elle attache au fait que l’Autorité
élabore actuellement, conformément à l’article 145 de la Convention, des règles,
règlements et procédures destinés à protéger efficacement le milieu marin,
notamment à protéger et à conserver les ressources naturelles de la Zone ainsi qu’à
prévenir l’endommagement de la flore et de la faune du milieu marin dû aux effets
nocifs qui pourraient résulter d’activités menées dans la Zone ;
34. Note l’importance des responsabilités confiées à l’Autorité aux termes
des articles 143 et 145 de la Convention, qui traitent respectivement de la recherche
scientifique marine et de la protection du milieu marin ;
VI
Efficacité du fonctionnement de l’Autorité et du Tribunal
35. Demande à tous les États parties à la Convention de verser intégralement
et ponctuellement leurs contributions au financement de l’Autorité et du Tribunal, et
engage les États parties qui ne sont pas à jour dans leurs contributions à s’acquitter
de leurs obligations sans tarder ;
36. Demande instamment à tous les États parties à la Convention d’assister
aux sessions de l’Autorité, et demande à celle-ci de continuer d’envisager tous les
moyens possibles, notamment de faire des recommandations concrètes en ce qui
concerne les dates, d’accroître le nombre d’États présents à Kingston et d’assurer
une participation mondiale ;
37. Engage les États qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier
l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal 16 et le Protocole sur les
privilèges et immunités de l’Autorité 17, ou d’y adhérer ;
38. Souligne l’importance du Règlement et Statut du personnel du Tribunal
qui encourage le recrutement d’un personnel représentatif sur le plan géographique
en ce qui concerne les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur et se
félicite des mesures prises par le Tribunal pour respecter ce règlement et ce statut ;
VII
Plateau continental et travaux de la Commission
39. Encourage les États parties à la Convention à ne ménager aucun effort
pour communiquer à la Commission les informations concernant la définition des
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Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2167, no 37925.
Ibid., vol. 2214, no 39357.