A/RES/63/111
limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins,
conformément à l’article 76 de la Convention et à l’article 4 de son annexe II, en
tenant compte de la décision de la onzième Réunion des États parties à la
Convention figurant à l’alinéa a du document SPLOS/72 ;
40. Prend acte de la décision de la dix-huitième Réunion des États parties à
la Convention 18 , selon laquelle il est entendu que le délai visé à l’article 4 de
l’annexe II de la Convention et dans la décision figurant à l’alinéa a du document
SPLOS/72 peut être respecté en soumettant au Secrétaire général des informations
préliminaires indicatives sur les limites extérieures du plateau continental au-delà de
200 milles marins, une description de l’état d’avancement du dossier et une
prévision de la date à laquelle il sera soumis conformément aux prescriptions de
l’article 76 de la Convention, au Règlement intérieur 19 de la Commission des limites
du plateau continental et à ses Directives scientifiques et techniques 20 ;
41. Note avec satisfaction que la Commission a progressé dans ses travaux 21,
qu’elle examine actuellement un certain nombre de nouveaux dossiers relatifs à la
définition des limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles
marins, et que plusieurs États ont indiqué qu’ils comptaient présenter des dossiers
dans un avenir proche ;
42. Prend acte des recommandations que la Commission a formulées au sujet
des présentations d’un certain nombre d’États et se félicite que des résumés de ces
recommandations aient été mis à la disposition du public9 ;
43. Note que l’augmentation prévue du volume de travail de la Commission,
due au nombre croissant de dossiers présentés, impose des contraintes
supplémentaires à ses membres et à la Division, et souligne à cet égard la nécessité
de s’assurer que la Commission peut s’acquitter de ses fonctions de façon efficace et
utile et maintenir un niveau de qualité et de compétence élevé ;
44. Prend note de la décision de la dix-septième Réunion des États parties à
la Convention de continuer à traiter à titre prioritaire les questions liées à la charge
de travail de la Commission, notamment au financement de la participation des
membres à ses sessions et aux réunions de ses sous-commissions 22 ;
45. Demande aux États dont les experts siègent à la Commission de faire tout
leur possible pour assurer la pleine participation de ces derniers aux travaux de la
Commission, y compris aux réunions de ses sous-commissions, conformément à la
Convention ;
46. Prie le Secrétaire général de prendre les mesures voulues, notamment
lors de l’examen du budget pour l’exercice 2010-2011, pour renforcer encore les
capacités de la Division, qui assure le secrétariat de la Commission afin d’améliorer
de manière adéquate l’appui et l’assistance apportés à la Commission et à ses souscommissions lorsqu’elles examinent les dossiers présentés, conformément au
paragraphe 9 de l’annexe III du Règlement intérieur de la Commission, et compte
tenu de leur multiplication et de la nécessité de travailler simultanément sur
plusieurs dossiers ;
_______________
18
SPLOS/183, par. 1, al. a.
CLCS/40/Rev.1.
20
CLCS/11 et Corr.1 et Add.1.
21
CLCS/58 et CLCS/60.
22
Voir SPLOS/162.
19
11