A/RES/63/111
47. Prie instamment le Secrétaire général de continuer à fournir à la
Commission tous les services de secrétariat nécessaires conformément au
paragraphe 5 de l’article 2 de l’annexe II à la Convention ;
48. Engage les États à verser des contributions supplémentaires au fonds
d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 55/7 servant à faciliter
l’établissement des dossiers à soumettre à la Commission et au fonds d’affectation
spéciale alimenté par des contributions volontaires créé en vertu de ladite résolution
afin de défrayer les membres de la Commission originaires de pays en
développement du coût de leur participation aux réunions de celle-ci ;
49. Approuve la convocation par le Secrétaire général, à New York, du
2 mars au 9 avril et du 10 août au 11 septembre 2009, respectivement, des vingttroisième et vingt-quatrième sessions de la Commission, étant entendu que durant
les périodes indiquées ci-après, la Commission procédera à l’examen technique des
dossiers au laboratoire du Système d’information géographique et dans d’autres
installations de la Division : 2 au 20 mars 2009, 6 au 9 avril 2009, 10 au 21 août
2009 et 8 au 11 septembre 2009 ;
50. Se déclare fermement convaincue de l’importance des travaux de la
Commission, menés conformément à la Convention, notamment en ce qui concerne
la participation de l’État côtier aux travaux pertinents concernant le dossier qu’il a
présenté et est consciente du fait qu’il faut que les États et la Commission
continuent de se concerter ;
51. Encourage les États, en particulier les États en développement, à
continuer d’échanger leurs vues afin que soient mieux compris les problèmes que
pose l’application de l’article 76 de la Convention, ainsi que les dépenses afférentes,
se facilitant ainsi la tâche lorsqu’ils doivent élaborer des dossiers destinés à la
Commission ;
52. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération avec les États
Membres, de continuer à parrainer des ateliers ou colloques sur les aspects
scientifiques et techniques de la démarcation des limites extérieures du plateau
continental au-delà de 200 milles marins, compte tenu de la nécessité d’améliorer
les capacités des pays en développement s’agissant de la préparation de leurs
dossiers ;
VIII
Sûreté et sécurité maritimes et application par l’État du pavillon
53. Encourage les États à ratifier les accords internationaux relatifs à la
sécurité de la navigation ainsi qu’au travail maritime, ou à y adhérer, et à adopter
toute mesure nécessaire conforme à la Convention et aux autres instruments
internationaux pertinents, visant à appliquer les règles figurant dans ces accords et à
leur donner effet, et souligne la nécessité de renforcer les capacités des États en
développement et de leur prêter assistance ;
54. Déclare que les règles juridiques régissant la sécurité maritime peuvent
avoir des objectifs communs, intimement liés ou interdépendants, qui se renforcent
mutuellement, et encourage les États à en tenir compte dans leur application ;
55. Insiste sur le fait que l’on doit mettre en œuvre les mesures de sécurité en
en réduisant au minimum les répercussions négatives sur les gens de mer et les
pêcheurs, notamment en ce qui concerne leurs conditions de travail ;
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