A/RES/63/111
instruments y relatifs, d’assurer l’application systématique de ces dispositions, de
veiller à ce que toutes déclarations qu’ils ont faites ou feront lors de la signature, de
la ratification ou de l’adhésion ne visent pas à exclure ni à modifier l’effet juridique
des dispositions de la Convention à leur égard et de retirer toutes déclarations ayant
un tel effet ;
6.
Demande aux États parties à la Convention de déposer cartes marines et
listes de coordonnées géographiques auprès du Secrétaire général, comme le prévoit
la Convention ;
7.
Prie instamment tous les États de coopérer, directement ou par
l’intermédiaire des organismes internationaux compétents, à l’adoption de mesures
visant à protéger et préserver les objets de caractère archéologique ou historique
découverts en mer, conformément à la Convention, et demande aux États de
s’employer de concert à régler ou exploiter des problèmes et des possibilités aussi
divers que la définition du bon équilibre entre le droit qui régit la récupération des
épaves, d’une part, et de l’autre, la gestion et la conservation scientifiques du
patrimoine culturel sous-marin, le développement des technologies permettant de
découvrir et d’atteindre des sites sous-marins, les actes de pillage et le
développement du tourisme sous-marin ;
8.
Note l’entrée en vigueur imminente de la Convention sur la protection du
patrimoine culturel subaquatique de 2001 13, et note en particulier les règles annexées
à la Convention, qui traitent des rapports entre le droit qui régit la récupération et
les principes scientifiques qui gouvernent, pour les parties, leurs ressortissants et les
navires battant leur pavillon, la gestion, la préservation et la protection du
patrimoine culturel subaquatique ;
II
Renforcement des capacités
9.
Demande aux organismes donateurs et aux institutions financières
internationales de faire systématiquement le point de leurs programmes afin de
veiller à ce que tous les États, en particulier les États en développement, disposent
des compétences voulues, dans les domaines de l’économie, du droit, de la
navigation, de la science et de la technique, pour appliquer intégralement la
Convention et atteindre les objectifs de la présente résolution et pour mettre en
valeur durablement les mers et les océans, aux niveaux national, régional et
mondial, et de garder à l’esprit, ce faisant, les intérêts et les besoins des États en
développement sans littoral ;
10. Souhaite voir s’intensifier l’action menée pour doter de capacités les
pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États
insulaires en développement ainsi que les États côtiers d’Afrique, et pour améliorer
les services hydrographiques et la production de cartes marines, y compris
électroniques, et voir mobiliser des ressources et créer des capacités, avec l’appui
d’institutions financières internationales et de la communauté des donateurs ;
11. Prie les États et les institutions financières internationales de continuer à
développer, notamment grâce à des programmes de coopération bilatéraux,
régionaux et internationaux et à des partenariats techniques, les activités de
_______________
13
Voir Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, Actes de la Conférence
générale, trente et unième session, Paris, 15 octobre-3 novembre 2001, vol. 1 : Résolutions, résolution 24.
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