A/RES/55/225
international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991
sera établi sur une base biennale pour la période 2002-2003, décide également de
maintenir à l’étude la question de l’adoption d’un cycle budgétaire biennal, et prie le
Secrétaire général de lui rendre compte à sa cinquante-huitième session des résultats
de l’expérience et de l’impact qu’elle aura eu sur le fonctionnement du Tribunal;
3.
Note avec satisfaction qu’entre autres avantages cette réforme provisoire
permettrait au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie d’offrir des
contrats de travail de deux ans;
4.
Se félicite des améliorations apportées récemment au fonctionnement du
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et recommande de poursuivre les
efforts dans les domaines où des progrès sont nécessaires;
5.
Prie le Secrétaire général d’inclure dans son projet de budget, avec la
collaboration de tous les organes du Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie, des données sur le volume de travail prévu pour l’exercice budgétaire
afin de mieux justifier les ressources qui y sont demandées et le prie également d’y
présenter des informations sur les ressources demandées, y compris les objectifs
fixés pour le recrutement, la formation, le calendrier des audiences judiciaires et les
normes de productivité concernant les activités d’appui;
6.
Se félicite des mesures prises jusqu’à présent pour trouver une solution
au problème des requêtes et actes de procédure dilatoires, qui ont pour effet
d’allonger les procès, et encourage le Tribunal pénal international pour l’exYougoslavie à prendre de nouvelles mesures pour améliorer le contrôle et la
supervision des conseils de la défense;
7.
Souscrit à la recommandation du Comité consultatif selon laquelle les
activités judiciaires du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie doivent
avoir la priorité sur les activités de relations publiques et la participation à des
rencontres extérieures;
8.
Décide de reprendre, à la reprise de sa cinquante-cinquième session,
l’examen des ressources nécessaires pour mettre en œuvre les modifications du
statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, sans préjudice de la
nomination et de l’élection des juges ad litem;
9.
Décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial du
Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations
graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de
l’ex-Yougoslavie depuis 1991, un crédit d’un montant brut total de 108 487 700
dollars des États-Unis (montant net: 96 443 900 dollars) pour 2001;
10. Décide en outre que, pour l’exécution du budget de 2001, il sera tenu
compte du solde inutilisé, non engagé, de 1999, soit un montant brut de 5 873 600
dollars (montant net: 5 414 300 dollars), des intérêts créditeurs et recettes
accessoires comptabilisés pour l’exercice biennal 1998-1999, soit un montant de
3 412 000 dollars, du montant prévisionnel du solde inutilisé de l’année 2000, soit
un montant brut de 2,5 millions de dollars (montant net: 2 227 000 dollars), et du
montant prévisionnel des recettes pour 2001, soit un montant de 77 200 dollars, les
sommes en question devant être déduites du montant total du crédit à inscrire au
Compte spécial, comme indiqué en détail dans l’annexe à la présente résolution;
11. Décide de répartir entre les États Membres un montant brut de
48 312 450 dollars (montant net: 42 695 300 dollars), suivant le barème des quotes-
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