A/RES/49/248
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2.
Se déclare préoccupée par la situation financière des opérations
de maintien de la paix résultant du retard dans le versement des contributions
par les États Membres, vu, en particulier, les effets qu’a cette situation sur
le remboursement des sommes dues aux gouvernements qui fournissent des
contingents;
3.
Prie instamment tous les États Membres de faire tout leur possible
pour verser sans retard l’intégralité de leurs quotes-parts au titre de la
Force;
4.
Souscrit aux observations et recommandations formulées par le
Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires dans ses
rapports 2/;
5.
Prie le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues
pour que la Force soit administrée avec le maximum d’efficacité et d’économie;
6.
Décide d’utiliser le Compte spécial créé par sa résolution 46/233
pour l’enregistrement des recettes et dépenses relatives à la Force de
protection des Nations Unies, à l’Opération des Nations Unies pour le
rétablissement de la confiance en Croatie, à la Force de déploiement préventif
des Nations Unies et au Quartier général des Forces de paix des Nations Unies;
7.
Décide également d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial visé
au paragraphe 6 ci-dessus, un crédit d’un montant brut de 404 194 500 dollars
(soit un montant net de 401 106 600 dollars) correspondant aux dépenses
autorisées et réparties conformément à sa résolution 49/228, pour la période
allant du 1er avril au 30 juin 1995;
8.
Décide en outre d’ouvrir, pour inscription au Compte spécial, un
crédit d’un montant brut total de 673 657 500 dollars (soit un montant net de
668 511 000 dollars) aux fins du fonctionnement de la Force pour la période
allant du 1er juillet au 30 novembre 1995;
9.
Décide, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre les États
Membres un montant brut de 673 657 500 dollars (soit un montant net de
668 511 000 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre
1995, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux paragraphes
3 et 4 de sa résolution 43/232 du 1er mars 1989, telle qu’elle a été modifiée
par ses résolutions 44/192 B du 21 décembre 1989, 45/269 du 27 août 1991,
46/198 A du 20 décembre 1991 et 47/218 A du 23 décembre 1992 et par sa
décision 48/472 A du 23 décembre 1993, et en se fondant sur le barème des
quotes-parts pour l’année 1995 établi par sa résolution 49/19 B du
23 décembre 1994;
10.
Décide également que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X) du 15 décembre 1955, il sera déduit des charges réparties
entre les États Membres, en application du paragraphe 9 ci-dessus, leurs
soldes créditeurs respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant
au montant estimatif des recettes provenant des contributions du personnel
approuvé au titre de la Force pour la période allant du 1er juillet au 30
novembre 1995, soit 5 146 500 dollars;
11.
Note que le Secrétaire général a estimé que le montant global
maximum des ressources nécessaires pour adjoindre à la Force une capacité de
réaction rapide s’élèverait à un montant brut de 297 112 600 dollars (soit un
montant net de 275 290 800 dollars) pour la période allant du 1er juillet au
31 décembre 1995, et qu’elle effectuera un examen détaillé de tous les
rapports du Secrétaire général 1/ à sa cinquantième session;
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