A/RES/49/248
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12.
Décide, dans le contexte du paragraphe 3 de la section IV de la
résolution 49/233 A du 23 décembre 1994, d’autoriser le Secrétaire général à
engager des dépenses jusqu’à concurrence d’un montant brut de 100 millions de
dollars (soit un montant net de 99 569 800 dollars) aux fins de l’adjonction à
la Force d’une capacité de réaction rapide pour la période allant du
1er juillet au 30 novembre 1995;
13.
Décide également, à titre d’arrangement spécial, de répartir entre
les États Membres un montant brut de 100 millions de dollars (soit un montant
net de 99 569 800 dollars) pour la période allant du 1er juillet au
30 novembre 1995, en tenant compte de la composition des groupes indiquée aux
paragraphes 3 et 4 de sa résolution 43/232, telle qu’elle a été modifiée par
ses résolutions 44/192 B, 45/269, 46/198 A et 47/218 A ainsi que par sa
décision 48/472 A, et en se fondant sur le barème des quotes-parts pour
l’année 1995 établi par sa résolution 49/19 B;
14.
Décide en outre que, conformément aux dispositions de sa
résolution 973 (X), il sera déduit des charges à répartir entre les États
Membres, en application du paragraphe 13 ci-dessus, leurs soldes créditeurs
respectifs au Fonds de péréquation des impôts correspondant au montant
estimatif des recettes provenant des contributions du personnel approuvé au
titre de la Force pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1995,
soit 430 200 dollars;
15.
Prend note de la décision du Secrétaire général de créer un compte
subsidiaire du Compte spécial de la Force de protection des Nations Unies aux
fins énoncées à l’alinéa c du paragraphe 15 du document A/49/540/Add.4;
16.
Demande que soient versées au compte subsidiaire du Compte spécial
de la Force de protection des Nations Unies des contributions volontaires,
tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être
acceptés par le Secrétaire général, qui seraient gérées conformément au
règlement financier et aux règles de gestion financière de l’Organisation des
Nations Unies;
17.
Décide de reporter l’examen du traitement des soldes inutilisés
relatifs à la période allant du 1er juillet 1993 au 30 septembre 1994, jusqu’à
ce qu’elle ait eu l’occasion, à sa cinquantième session, d’examiner pleinement
les rapports publiés sous la cote A/49/540/Add.2 et A/49/540/Add.3 ainsi que
toute mise à jour du document A/49/540/Add.3, de même que les rapports
correspondants du Comité consultatif;
18.
Demande que soient apportées à la Force des contributions
volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures
pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seraient gérées, selon
qu’il conviendra, conformément aux modalités qu’elle a arrêtées dans ses
résolutions 43/230 du 21 décembre 1988, 44/192 A du 21 décembre 1989 et 45/258
du 3 mai 1991;
19.
Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquantième
session une question intitulée "Financement de la Force de protection des
Nations Unies, de l’Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la
confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies
et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies".
106e séance plénière
20 juillet 1995