A/HRC/38/47 102. Les États devraient envisager dans l’optique du genre toutes les formes de violence en ligne, qui sont en général incriminées sans prise en considération du genre, afin de les traiter en tant qu’actes de violence fondée sur le genre. Des motifs spécifiques d’action en justice pénale ou civile devraient être institués afin que les femmes victimes puissent saisir la justice, tout en bénéficiant d’une protection adéquate de leur vie privée et en étant à l’abri d’une victimisation secondaire ; à défaut d’une telle protection, les victimes qui tentent d’effacer un contenu s’exposent au risque de voir leur affaire divulguée auprès d’un plus grand public encore. 103. Les États devraient garantir aux victimes des recours juridiques et une aide juridictionnelle adaptée afin qu’elles puissent demander au tribunal, outre de prendre une mesure provisoire enjoignant à l’auteur de mettre rapidement fin à la circulation des contenus préjudiciables en attendant le règlement de l’affaire, d’ordonner la destruction des contenus en question, en collaboration avec les intermédiaires Internet. 104. Les États devraient permettre aux victimes d’obtenir auprès d’un tribunal des affaires familiales ou d’une juridiction civile des ordonnances de protection (des ordonnances de ne pas faire, par exemple) pour empêcher leurs agresseurs de publier ou de partager des images intimes sans leur consentement, ou de se livrer à d’autres formes de harcèlement ou de violence, que ce soit en ligne ou hors ligne. 105. Les États devraient veiller à ce que les magistrats, les avocats, les policiers et tous les autres agents des forces de l’ordre et travailleurs de première ligne suivent une formation les rendant aptes à enquêter sur les actes en cause et à en poursuivre les auteurs, et convaincre ainsi la population qu’elle peut obtenir justice en cas de violence en ligne ou de violence facilitée par les TIC. 106. Les États devraient aussi élaborer à l’usage des agents des forces de l’ordre des protocoles internes et externes et des codes de conduite claires, efficaces et transparents sur les actes de violence en ligne à l’égard des femmes, afin de faire mieux comprendre à ces agents que ces actes constituent une forme de violence fondée sur le genre qui exige une intervention menée avec sérieux et en tenant compte du traumatisme subi par la victime. 107. Les États devraient prévoir des mesures et des services de protection pour les victimes de violence en ligne fondée sur le genre, notamment la mise en place de services d’assistance téléphonique spécialisés, la création de centres d’accueil et la délivrance d’ordonnances de protection. 108. Les États devraient prévoir des mesures de réparation, qui ne sauraient se réduire à une simple indemnisation. La réparation devrait prendre aussi la forme de mesures de restitution, de réadaptation, de dédommagement et de garantie de non-répétition. En fonction des circonstances et des demandes formulées par la victime, cette réparation pourrait combiner des mesures symboliques, matérielles, individuelles ou collectives. 109. Les États devraient resserrer leur coopération avec les intermédiaires privés et les institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que soutenir les organisations de la société civile engagées dans la lutte contre la violence en ligne à l’égard des femmes. 110. Les États devraient, dans les écoles et les communautés, mener, à des fins de prévention, à l’intention des utilisateurs d’Internet, une action d’éducation, de sensibilisation et de formation intégrant le genre sur la violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes. 111. Les États devraient informer les enfants et les adolescents des risques auxquels ils s’exposent en prenant des images intimes, ou en permettant à d’autres personnes de le faire, et leur faire comprendre que la diffusion de ces images constitue une forme de violence fondée sur le genre et une infraction. Les filles devraient être sensibilisées en outre à la question de la sécurité sur les médias sociaux et Internet, et à la manière de protéger leur vie privée en ligne. GE.18-09877 23

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