A/HRC/38/47
102. Les États devraient envisager dans l’optique du genre toutes les formes de
violence en ligne, qui sont en général incriminées sans prise en considération du genre,
afin de les traiter en tant qu’actes de violence fondée sur le genre. Des motifs
spécifiques d’action en justice pénale ou civile devraient être institués afin que les
femmes victimes puissent saisir la justice, tout en bénéficiant d’une protection
adéquate de leur vie privée et en étant à l’abri d’une victimisation secondaire ; à
défaut d’une telle protection, les victimes qui tentent d’effacer un contenu s’exposent
au risque de voir leur affaire divulguée auprès d’un plus grand public encore.
103. Les États devraient garantir aux victimes des recours juridiques et une aide
juridictionnelle adaptée afin qu’elles puissent demander au tribunal, outre de prendre
une mesure provisoire enjoignant à l’auteur de mettre rapidement fin à la circulation
des contenus préjudiciables en attendant le règlement de l’affaire, d’ordonner la
destruction des contenus en question, en collaboration avec les intermédiaires
Internet.
104. Les États devraient permettre aux victimes d’obtenir auprès d’un tribunal des
affaires familiales ou d’une juridiction civile des ordonnances de protection (des
ordonnances de ne pas faire, par exemple) pour empêcher leurs agresseurs de publier
ou de partager des images intimes sans leur consentement, ou de se livrer à d’autres
formes de harcèlement ou de violence, que ce soit en ligne ou hors ligne.
105. Les États devraient veiller à ce que les magistrats, les avocats, les policiers et
tous les autres agents des forces de l’ordre et travailleurs de première ligne suivent
une formation les rendant aptes à enquêter sur les actes en cause et à en poursuivre les
auteurs, et convaincre ainsi la population qu’elle peut obtenir justice en cas de
violence en ligne ou de violence facilitée par les TIC.
106. Les États devraient aussi élaborer à l’usage des agents des forces de l’ordre des
protocoles internes et externes et des codes de conduite claires, efficaces et
transparents sur les actes de violence en ligne à l’égard des femmes, afin de faire
mieux comprendre à ces agents que ces actes constituent une forme de violence fondée
sur le genre qui exige une intervention menée avec sérieux et en tenant compte du
traumatisme subi par la victime.
107. Les États devraient prévoir des mesures et des services de protection pour les
victimes de violence en ligne fondée sur le genre, notamment la mise en place de
services d’assistance téléphonique spécialisés, la création de centres d’accueil et la
délivrance d’ordonnances de protection.
108. Les États devraient prévoir des mesures de réparation, qui ne sauraient se
réduire à une simple indemnisation. La réparation devrait prendre aussi la forme de
mesures de restitution, de réadaptation, de dédommagement et de garantie de
non-répétition. En fonction des circonstances et des demandes formulées par la
victime, cette réparation pourrait combiner des mesures symboliques, matérielles,
individuelles ou collectives.
109. Les États devraient resserrer leur coopération avec les intermédiaires privés et
les institutions nationales des droits de l’homme, ainsi que soutenir les organisations
de la société civile engagées dans la lutte contre la violence en ligne à l’égard des
femmes.
110. Les États devraient, dans les écoles et les communautés, mener, à des fins de
prévention, à l’intention des utilisateurs d’Internet, une action d’éducation, de
sensibilisation et de formation intégrant le genre sur la violence en ligne et la violence
facilitée par les TIC à l’égard des femmes.
111. Les États devraient informer les enfants et les adolescents des risques auxquels
ils s’exposent en prenant des images intimes, ou en permettant à d’autres personnes
de le faire, et leur faire comprendre que la diffusion de ces images constitue une forme
de violence fondée sur le genre et une infraction. Les filles devraient être sensibilisées
en outre à la question de la sécurité sur les médias sociaux et Internet, et à la manière
de protéger leur vie privée en ligne.
GE.18-09877
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