A/HRC/38/47
94.
Les États devraient appliquer le principe selon lequel les droits de l’homme et
les droits des femmes protégés hors ligne devraient également l’être en ligne, en
ratifiant et en mettant en œuvre la totalité des principaux instruments relatifs aux
droits de l’homme.
95.
Les États devraient, conformément au principe du devoir de diligence, adopter
de nouvelles lois et mesures visant à interdire les nouvelles formes de violence en ligne
fondée sur le genre. Ces lois devraient reposer sur le droit international relatif aux
droits fondamentaux des femmes et sur les normes correspondantes, comme le
prescrivent la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes (compte dûment tenu des recommandations générales no 19 et
no 35 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) et la
Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ainsi que sur
d’autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits fondamentaux
des femmes, tels que la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et
l’élimination de la violence contre la femme (Convention de Belém do Pará), la
Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à
l’égard des femmes et la violence domestique et le Protocole à la Charte africaine des
droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. En outre,
les États devraient veiller à ce que leurs cadres juridiques protègent de façon
adéquate tous les droits fondamentaux des femmes en ligne, dont le droit à une vie
exempte de violence, le droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information, et le
droit au respect de la vie privée et à la protection des données.
96.
Les États devraient recueillir et publier des données ventilées par sexe sur la
disponibilité de l’Internet et des TIC, et prendre des mesures pour éliminer les
inégalités entre les genres dans l’accès aux technologies, conformément à l’article 4.1
de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des
femmes.
97.
Les États devraient également promouvoir l’aptitude de toutes les personnes,
sans discrimination fondée sur le genre ou le sexe, à se servir d’Internet et des
technologies de l’information et de la communication, et promouvoir l’égalité entre les
genres à tous les niveaux de l’enseignement, y compris l’éducation en ligne, dès la
petite enfance.
98.
Les États devraient élaborer, dans le cadre de l’Organisation des
Nations Unies, un projet de résolution sur les droits fondamentaux des femmes et la
violence en ligne et la violence facilitée par les TIC à l’égard des femmes ainsi que des
directives sur le rôle des intermédiaires en la matière.
99.
Les États devraient, conformément au principe du devoir de diligence, veiller à
ce que la réglementation relative aux intermédiaires Internet soit conforme au cadre
international des droits de l’homme, notamment au volet concernant le respect des
droits de l’homme par les entreprises, qui devrait être élargi en y intégrant
expressément les instruments relatifs aux droits fondamentaux des femmes qui
interdisent la violence en ligne fondée sur le genre.
100. Les États devraient veiller à ce que des mesures efficaces soient prises pour
prévenir la publication de contenus préjudiciables qui relèvent de la violence fondée
sur le genre à l’égard des femmes et pour les éliminer en toute urgence. Les États
devraient établir des motifs d’action en justice pénale ou civile, ou les adapter (le cas
échéant), afin que les personnes mises en cause aient à rendre compte de leurs actes.
Ces mesures législatives devraient être également applicables aux menaces de diffuser
en ligne des informations ou des contenus préjudiciables.
101. Les États devraient expressément interdire et incriminer la violence en ligne à
l’égard des femmes, en particulier la diffusion non consensuelle d’images intimes et le
harcèlement et la traque en ligne. L’incrimination de la violence en ligne à l’égard des
femmes devrait intégrer tous les éléments de ce type d’agression, y compris le partage
ultérieur des contenus préjudiciables. La menace de la diffusion non consensuelle
d’images doit être rendue illégale afin que les avocats et les procureurs puissent
intervenir pour empêcher la commission de l’acte délictueux.
22
GE.18-09877
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