Situation des droits de l’homme dans la République autonome
de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)
A/RES/73/263
tous les États, organisations internationales et institutions spécialisées de ne
reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et
de la ville de Sébastopol et de s’abstenir de tout acte ou contact susceptible d’être
interprété comme valant reconnaissance d’une telle modification de statut,
Rappelant en outre ses résolutions 71/205 du 19 décembre 2016 et 72/190 du
19 décembre 2017 sur la situation des droits de l’homme dans la République
autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), et les décisions pertinentes
des organisations internationales, des institutions spécialisées et des organismes des
Nations Unies,
Préoccupée par le fait que les dispositions de ces résolutions et les décisions
pertinentes des organisations internationales, des institutions spécialisées et des
organismes des Nations Unies n’ont pas été mises en œuvre par la Fédération de
Russie,
Condamnant la poursuite de l’occupation temporaire par la Fédération de Russie
d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville
de Sébastopol (ci-après dénommées « Crimée ») – et réaffirmant qu’elle ne reconnaît
pas la légitimité de cette annexion,
Affirmant que la prise de la Crimée par la force est illégale et constitue une
violation du droit international, et affirmant également que les territoires en question
doivent être restitués,
Appuyant l’engagement pris par l’Ukraine de se conformer au droit international
dans ses mesures visant à mettre fin à l’occupation russe de la Crimée, et saluant la
volonté de l’Ukraine de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales
de tous ses citoyens,
Réaffirmant que les États sont tenus de veiller à ce que les personnes appartenant
à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques puissent exercer
pleinement et effectivement tous les droits de l’homme et toutes les libertés
fondamentales, sans discrimination d’aucune sorte et en toute égalité devant la loi,
Accueillant avec satisfaction les rapports du Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme en Ukraine, de la
Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la mission
d’évaluation de la situation des droits de l’homme du Bureau des institutions
démocratiques et des droits de l’homme et du Haut-Commissaire pour les minorités
nationales de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, dans le cadre
desquels ils ont déclaré que les violations des droits de l ’homme et les atteintes à ces
droits se poursuivaient en Crimée et ont dénoncé la détérioration très nette de la
situation des droits de l’homme en général,
Accueillant également avec satisfaction les rapports sur la situation des droits
de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol
(Ukraine) temporairement occupées, que le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme a présentés en application des résolutions 71/205 4 et 72/190 5,
Constatant de nouveau avec une vive inquiétude que la mission de surveillance
des droits de l’homme en Ukraine continue de se voir refuser l’accès à la Crimée en
dépit de son mandat actuel, qui couvre l’ensemble du territoire de l’Ukraine à
l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,
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Voir A/72/498.
Voir A/73/404.
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