A/RES/53/157 Page 3 4. Condamne fermement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent partout par un état de répression et d’oppression; 5. Condamne la suppression des libertés de pensée, d’expression, d’information, d’association, de réunion et de circulation résultant de la peur des arrestations, incarcérations et autres sanctions, y compris la peine de mort; 6. Condamne également le fait que la peine de mort est largement appliquée en violation des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques12 et des garanties des Nations Unies, y compris pour sanctionner des infractions mineures telles que le vol et la contrebande; 7. Condamne fermement les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques, les disparitions forcées ou involontaires, les arrestations et détentions arbitraires couramment pratiquées et le non-respect constant et systématique des garanties judiciaires et de la légalité, et demande au Gouvernement iraquien d’expliquer pour quelle raison les prisons sont vides alors qu’il y a lieu de penser que des exécutions sommaires y ont eu lieu; 8. Se déclare profondément préoccupée par la pratique généralisée et systématique de la torture sous ses formes les plus cruelles et la promulgation et l’application de décrets prescrivant des peines cruelles et inhumaines pour sanctionner certains délits; 9. Demande au Gouvernement iraquien d’abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels et aussi d’abroger toutes les lois et procédures, notamment le décret no 840 du Conseil du commandement de la révolution, en date du 4 novembre 1986, qui punit la libre expression, et de faire en sorte que l’autorité de l’État repose sur la volonté réelle du peuple; 10. Demande également au Gouvernement iraquien de restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui accordent l’impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l’administration de la justice dans un état de droit, conformément aux normes internationales en la matière; 11. Exige du Gouvernement iraquien qu’il fasse en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, en particulier à celles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; 12. Demande instamment au Gouvernement iraquien de mettre fin immédiatement à la poursuite des déplacements forcés pour des motifs discriminatoires; 13. Demande de même instamment au Gouvernement iraquien de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives à l’encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens, des Turkmènes, de la population des régions marécageuses du sud, et d’assurer l’intégrité physique des Chiites et de leur établissement religieux et de garantir leurs libertés; 12 Voir résolution 2200 A (XXI), annexe. /...