Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (2010), para. 064
Paragraphe
Document
Paragraph text
a) Personnes âgées de moins de 18 ans privées de liberté sur décision d’une autorité judiciaire ou administrative parce qu’elles sont suspectées, accusées ou convaincues d’infraction à la loi et dont la situation est visée par l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs 6 et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté 7 ;