A/HRC/RES/43/32
draconiennes à l’activité économique et à la circulation, qui constituent de fait un blocus, et
en raison des conséquences extrêmement graves, et toujours perceptibles, des opérations
militaires israéliennes antérieures, ainsi que par les tirs de roquettes contre le territoire
israélien,
Se déclarant profondément préoccupé par les effets préjudiciables des obstacles
persistants au processus de reconstruction sur la situation des droits de l’homme et sur la
situation socioéconomique et humanitaire de la population civile palestinienne, et
demandant à la communauté internationale de redoubler d’efforts pour apporter à la bande
de Gaza l’assistance dont elle a besoin,
Soulignant qu’il est nécessaire pour toutes les parties, conformément aux
dispositions pertinentes du droit international humanitaire, de coopérer pleinement avec les
organismes des Nations Unies et les autres institutions et organisations humanitaires et de
garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel humanitaire et
l’approvisionnement en fournitures et en matériel, afin que le personnel humanitaire puisse
s’acquitter efficacement de sa mission d’aide auprès des populations civiles touchées,
y compris des réfugiés et des déplacés,
Soulignant également qu’il est nécessaire de mettre fin immédiatement au bouclage
de la bande de Gaza et d’appliquer intégralement l’Accord réglant les déplacements et le
passage, en date du 15 novembre 2005, et les Principes convenus, à la même date,
concernant le passage de Rafah, pour permettre la libre circulation de la population civile
palestinienne à l’intérieur de la bande de Gaza ainsi qu’à destination et en provenance de
celle-ci, tout en tenant compte des préoccupations des Israéliens,
Se déclarant profondément préoccupé par la politique israélienne de bouclages, par
l’imposition d’importantes restrictions et par la mise en place de postes de contrôle, dont
plusieurs sont pratiquement devenus des postes frontière permanents, ainsi que d’autres
obstacles matériels et d’un régime de permis, mesures qui sont appliquées d’une manière
discriminatoire puisqu’elles touchent uniquement la population palestinienne, et qui sont
autant d’entraves à la libre circulation des personnes et des biens, notamment des articles
médicaux et humanitaires, dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris
à Jérusalem-Est, et portent atteinte à la continuité du Territoire, violant ainsi les droits de
l’homme du peuple palestinien,
Convaincu que l’occupation israélienne a gravement contrarié les efforts déployés
aux fins du développement durable et de la création d’un environnement économique sain
dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et vivement préoccupé par
la détérioration des conditions économiques et des conditions de vie qui en découle,
Déplorant toutes les politiques et pratiques en vertu desquelles les colons israéliens,
qui résident illégalement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est,
reçoivent un traitement de faveur par rapport à la population palestinienne en ce qui
concerne l’accès aux routes, aux infrastructures, à la terre, aux biens, au logement, aux
ressources naturelles et aux mécanismes judiciaires, ce qui entraîne des violations massives
des droits de l’homme des Palestiniens,
Se déclarant profondément préoccupé par le maintien en détention, dans des prisons
ou des centres de détention israéliens, de milliers de Palestiniens, dont un grand nombre de
femmes et d’enfants et des membres élus du Conseil législatif palestinien, soumis à des
conditions très dures qui nuisent à leur bien-être et se caractérisent notamment par
le manque d’hygiène, la mise à l’isolement, l’absence de soins médicaux appropriés,
l’interdiction des visites des membres de la famille et le non-respect des garanties d’une
procédure régulière, et se déclarant profondément préoccupé également par le harcèlement
et les mauvais traitements que peut subir tout prisonnier palestinien et par toutes les
informations selon lesquelles des actes de torture sont commis,
Rappelant l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des
détenus (Règles Nelson Mandela) et les Règles des Nations Unies concernant le traitement
des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles
de Bangkok), et demandant que ces règles soient respectées,
GE.20-08895
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