A/RES/49/10 Page 3 Réaffirmant sa volonté d’empêcher les actes de génocide et les crimes contre l’humanité et autres violations du droit international humanitaire, Gravement préoccupée par la campagne persistante et systématique de nettoyage ethnique, assortie de meurtres, viols, tortures et autres traitements inhumains, perpétrés par les forces serbes de Bosnie à Banja Luka, Bijeljina et autres zones de Bosnie-Herzégovine qu’elles contrôlent, et soulignant que ces pratiques, décrites dans les rapports du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la situation des droits de l’homme dans le territoire de l’ex-Yougoslavie, constituent des violations manifestes du droit international humanitaire, notamment des Conventions de Genève du 12 août 1949 4/ et de leurs Protocoles additionnels de 1977 5/, et menacent gravement l’effort de paix, Rendant hommage au travail accompli par la Commission d’experts constituée conformément à la résolution 780 (1992) du Conseil de sécurité, en date du 6 octobre 1992, Se félicitant de la création par le Conseil de sécurité du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, et engageant tous les États à collaborer pleinement avec le Tribunal, Notant que la Cour internationale de Justice, dans son ordonnance du 13 septembre 1993 concernant l’affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide [Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)], a indiqué, à titre conservatoire, que "le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) doit immédiatement, conformément à l’engagement qu’il a assumé aux termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir la commission du crime de génocide" 6/, Notant également que la Cour internationale de Justice, dans son ordonnance du 13 septembre 1993, a déclaré que "la situation dangereuse qui prévaut actuellement exige ... la mise en oeuvre immédiate et effective de ces mesures [conservatoires]" 7/, Affirmant l’importance des efforts visant à instaurer la paix sur tout le territoire de la République de Bosnie-Herzégovine ainsi qu’à préserver son intégrité territoriale à l’intérieur des frontières internationalement reconnues, conformément aux résolutions applicables du Conseil de sécurité, et soulignant que les parties occupées de la République font partie intégrante de son territoire, ____________ 4/ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, nos 970 à 973. 5/ Ibid., vol. 1125, nos 17512 et 17513. 6/ Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, mesures conservatoires, ordonnance du 13 septembre 1993, C.I.J., Recueil 1993, p. 325 [par. 37, A. 1)]. 7/ Ibid., par. 59. /...