Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés A/RES/73/96 dans le Territoire palestinien occupé 7, et rappelant à cet égard sa résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004, Rappelant la déclaration du 15 juillet 1999 ainsi que les déclarations des 5 décembre 2001 et 17 décembre 2014 8 , adoptées par la Conférence des aautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève, et se félicitant des initiatives prises par les États parties, individuellement et collectivement, conformément à l’article premier de la Convention, pour assurer le respect de celle -ci dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004, Prenant note du rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est 9, Convaincue que l’occupation représente en soi une violation flagrante et grave des droits de l’homme, Notant avec un profond regret que 51 années se sont écoulées depuis le début de l’occupation israélienne et soulignant qu’il faut agir de toute urgence pour inverser les tendances négatives observées sur le terrain et instaurer à nouveau un climat politique favorable à l’avancement et à l’accélération de véritables négociations, en vue de parvenir à un accord de paix qui mette complètement fin à l ’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et de résoudre toutes les questions fondamentales relatives au statut final, sans exception, pour un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine, Consciente que l’occupation et les violations persistantes et systématiques par Israël du droit international qui en découlent, celles du droit international humanitair e et du droit international des droits de l’homme, sont considérées comme étant principalement à l’origine d’autres violations et politiques discriminatoires d’Israël contre la population civile palestinienne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, Gravement préoccupée par la persistance des suites néfastes des pratiques et mesures illégales d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris JérusalemEst, notamment l’emploi excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes contre des civils palestiniens, cause de morts et de blessés civils et de destructions massives de biens et d’équipements essentiels, y compris pendant les opérations militaires menées par Israël dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, ai nsi que la poursuite des activités d’implantation et de la construction du mur, les déplacements forcés de civils, l’imposition de sanctions collectives, en particulier aux populations civiles dans la bande de Gaza, où le maintien de restrictions draconien nes aux déplacements constitue un blocus, et la détention et l’emprisonnement de milliers de Palestiniens, Exprimant sa vive préoccupation devant les tensions, l’instabilité et la violence que suscitent, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, les politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, en particulier les provocations et incitations entourant les Lieux saints à Jérusalem, y compris l’esplanade des Mosquées, __________________ 7 8 9 2/5 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1. A/69/711-S/2015/1, annexe. A/aRC/22/63. 18-21418