Les droits humains dans l’administration de la justice
A/RES/79/172
peines ont sur leurs enfants, tout en prenant note avec intérêt des réunions, des débats
et des rapports que le Conseil des droits de l’homme a consacrés à cette question 35 ;
36. Demande aux États de prendre des mesures efficaces et appropriées pour
éliminer tous les obstacles qui empêchent les personnes handicapées d’avoir
effectivement accès à la justice dans des conditions d’égalité et sans discrimination
aucune ;
37. Engage les États à assurer l’égalité d’accès à la justice des personnes
handicapées en leur fournissant des informations et des moyens de communication
accessibles, en assurant une accessibilité physique aux locaux concernés, en
prévoyant des aménagements adaptés en fonction du genre et de l’âge des personnes
handicapées qui tiennent compte de leur volonté, et en offrant des conseils juridiques
ainsi que, le cas échéant et sous réserve du respect des critères de ressources et de
bien-fondé prévus par la loi, une aide juridictionnelle gratuite et accessible, et à
prendre des mesures pour permettre la participation égale et véritable des personnes
handicapées à tous les stades de la chaîne judiciaire ;
38. Demande aux États de veiller à ce que les personnes handicapées aient un
accès effectif à la justice lorsqu’ils mènent des enquêtes, engagent des poursuites et
punissent les personnes jugées coupables d’avoir violé les droits humains de ces
personnes, y compris en offrant à celles-ci des recours utiles qui tiennent compte dans
des conditions d’égalité avec les autres de leur situation particulière, ainsi qu’en
procédant à des modifications systémiques, juridiques et politiques et en renforçant
les capacités de sorte que les actes incriminés ne puissent se reproduire ;
39. Invite les États à dispenser à tous les juges, avocats, procureurs,
travailleurs sociaux, fonctionnaires des services d’immigration, des services
pénitentiaires et de police et autres professionnels intéressés, y compris le personnel
des missions internationales déployé sur le terrain, une formation interdisciplinaire
sur mesure dans le domaine des droits humains, axée notamment sur la lutte contre le
racisme, la lutte contre la discrimination, le respect de la diversité culturelle, la prise
en compte des particularités liées au handicap, les questions de genre et les droits de
l’enfant, ainsi que sur les implications de l’utilisation des technologies numériques,
y compris l’intelligence artificielle et les systèmes biométriques, dans le domaine de
la justice pénale ;
40. Invite également les États à demander à bénéficier des conseils et de
l’assistance techniques offerts par les entités et programmes compétents des Nations
Unies afin de renforcer leurs capacités et infrastructures nationales dans le domaine
de l’administration de la justice ;
41. Invite le Haut-Commissariat et l’Office des Nations Unies contre la drogue
et le crime à renforcer leur assistance technique aux États, sur demande et
conformément à leur mandat, aux fins de renforcer leurs capacités nationales dans le
domaine de l’administration de la justice, en particulier à l’issue d’un conflit et en
relation avec l’application des technologies numériques, en resserrant pour cela leur
coopération avec les entités compétentes des Nations Unies ;
42. Souligne qu’il importe de reconstruire et de renforcer les structures de
l’administration de la justice et d’assurer le respect de la légalité et des droits
humains, en particulier à l’issue d’un conflit, car c’est un élément essentiel pour
consolider la paix et la justice et mettre fin à l’impunité, et demande à cet égard au
Secrétaire général de continuer à rationaliser et à renforcer la coordination et la
cohérence systémiques des programmes et activités des entités compétentes des
Nations Unies, notamment par l’intermédiaire du Groupe de coordination et de
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A/HRC/21/31 et A/HRC/25/33.
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