A/RES/64/167
Consciente du fait que la Convention considère, dans certaines circonstances,
les actes de disparition forcée comme des crimes contre l’humanité,
Saluant le travail très utile accompli par le Comité international de la
Croix-Rouge en ce qui concerne la promotion du respect du droit international
humanitaire dans ce domaine,
Considérant que la prompte entrée en vigueur de la Convention dès que vingt
États l’auront ratifiée, ainsi que son application, contribueront beaucoup à mettre fin
à l’impunité et à promouvoir et protéger tous les droits de l’homme pour tous,
Se félicite de l’adoption de la Convention internationale pour la
1.
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées 3 ;
2.
Note avec satisfaction que quatre-vingt-un États ont signé la Convention
et que dix-huit l’ont ratifiée ou y ont adhéré, et invite les États qui ne l’ont pas
encore fait à envisager de la signer, de la ratifier ou d’y adhérer à titre prioritaire
ainsi qu’à envisager l’option prévue aux articles 31 et 32 de la Convention
concernant le Comité des disparitions forcées, afin d’en permettre l’entrée en
vigueur d’ici à décembre 2009 ;
3.
Accueille avec satisfaction le rapport du Secrétaire général 4 ;
4.
Demande au Secrétaire général et à la Haut-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme de poursuivre les efforts intenses qu’ils déploient pour
aider les États à devenir parties à la Convention en vue de parvenir à une adhésion
universelle ;
5.
Demande aux organismes et institutions des Nations Unies de continuer à
s’employer à diffuser des informations sur la Convention, à veiller à ce qu’elle soit
bien comprise, à préparer son entrée en vigueur et à aider les États parties à
s’acquitter de leurs obligations au titre de cet instrument, et invite les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que le Groupe de travail sur
les disparitions forcées ou involontaires à faire de même ;
6.
Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-cinquième
session, un rapport sur l’état de la Convention et sur l’application de la présente
résolution.
65 e séance plénière
18 décembre 2009
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Résolution 61/177, annexe.
A/64/171.