A/RES/72/112
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies
Appréciant à sa juste valeur le concours que les fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies apportent à la réalisation des buts et principes de la
Charte,
Réaffirmant qu’il faut promouvoir les principes et règles du droit international
et en garantir le respect,
Réaffirmant également que la présente résolution est sans préjudice des
privilèges et immunités dont les fonctionnaires et experts en mission des Nations
Unies et l’Organisation des Nations Unies jouissent en droit international,
Réaffirmant en outre que les fonctionnaires et experts en mission des Nations
Unies ont l’obligation de respecter les lois de l’État hôte et que celui -ci a le droit
d’exercer, s’il y a lieu, sa compétence pénale conformément aux règles applicables
du droit international et aux accords régissant les opérations des missions des
Nations Unies,
Soulignant qu’il importe de dispenser aux fonctionnaires et experts en mission
des Nations Unies une formation adaptée afin de prévenir toute infraction pénale,
Profondément préoccupée par les informations faisant état d’infractions
pénales et sachant qu’en l’absence d’enquêtes et de poursuites s’il y a lieu, ces
infractions peuvent donner l’impression erronée que les fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies jouissent de l’impunité,
Réaffirmant qu’il faut veiller à ce que les fonctionnaires et experts en mission
des Nations Unies agissent en préservant l’image, le crédit, l’impartialité et
l’intégrité de l’Organisation des Nations Unies,
Soulignant que les infractions commises par les fonctionnaires ou experts en
mission sont inacceptables et nuisent à l’accomplissement de la mission de
l’Organisation des Nations Unies, et en particulier aux relations de celle -ci avec la
population du pays hôte,
Considérant qu’il importe au plus haut point d’apporter rapidement un soutien
aux victimes d’infractions pénales commises par des fonctionnaires et experts en
mission des Nations Unies et de protéger leurs droits, ainsi que d’assurer la
protection des témoins, et rappelant qu’elle a adopté, le 21 décembre 2007, sa
résolution 62/214 sur la Stratégie globale d’aide et de soutien aux victimes d’actes
d’exploitation ou d’agression sexuelles commis par des membres du personnel des
Nations Unies ou du personnel apparenté et, le 30 juin 2017, sa résolution 71/297
sur les dispositions spéciales visant à prévenir l’exploitation et les atteintes
sexuelles,
Soulignant qu’il faut pouvoir compter sur la coopération des États Membres
pour amener quiconque à répondre véritablement de son fait,
Soulignant également qu’il faut renforcer la coopération internationale de
façon à amener les fonctionnaires et experts en mission des Nations Unies à
répondre pénalement de leurs actes,
Prenant acte du rapport du Groupe indépendant de haut niveau chargé
d’étudier les opérations de paix, intitulé « Unissons nos forces pour la paix :
privilégions la politique, les partenariats et l’action en faveur des populations » 4, et
du rapport subséquent du Secrétaire général, intitulé « L’avenir des opérations de
maintien de la paix des Nations Unies : application des recommandations du Groupe
indépendant de haut niveau chargé d’étudier les opérations de paix » 5,
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Voir A/70/95-S/2015/446.
A/70/357-S/2015/682.
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