A/HRC/RES/22/7
Nations Unies
Assemblée générale
Distr. générale
9 avril 2013
Français
Original: anglais
Conseil des droits de l’homme
Vingt-deuxième session
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme,
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
y compris le droit au développement
Résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme*
22/7
Enregistrement des naissances et droit de chacun
à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique
Le Conseil des droits de l’homme,
Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,
Rappelant la résolution 60/251 de l’Assemblée générale en date du 15 mars 2006 par
laquelle il a été institué,
Réaffirmant le droit fondamental de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa
personnalité juridique, consacré, notamment, par la Déclaration universelle des droits de
l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative
aux droits de l’enfant, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et
d’autres instruments internationaux pertinents,
Rappelant l’obligation qu’ont les États d’enregistrer chaque enfant immédiatement
après sa naissance, conformément aux dispositions du Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Convention
internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres
de leur famille et d’autres instruments internationaux pertinents auxquels ils sont parties,
Reconnaissant qu’il importe d’adopter une approche de l’enregistrement des
naissances qui soit fondée sur les obligations et les engagements relatifs aux droits de
l’homme qui visent directement, dans la pratique, à promouvoir et protéger ces droits,
Saluant les efforts constants que fait le Comité des droits de l’enfant pour
promouvoir l’enregistrement universel des droits de l’homme, notamment au moyen de
recommandations adressées à un grand nombre d’États à ce sujet,
* Les résolutions et décisions adoptées par le Conseil des droits de l’homme figureront dans le rapport
du Conseil sur sa vingt-deuxième session (A/HRC/22/2), chap. I.
GE.13-12820 (F)
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