A/HRC/RES/22/7
Rappelant les résolutions adoptées par l’Assemblée générale et par lui-même,
engageant les États à garantir que tout enfant soit enregistré immédiatement après sa
naissance, dont les plus récentes sont la résolution 66/141 de l’Assemblée générale, en date
du 19 décembre 2011, et sa propre résolution 19/9, en date du 22 mars 2012,
Conscient de l’importance de l’enregistrement des naissances, y compris de
l’enregistrement tardif, pour ce qui est d’établir officiellement l’existence d’une personne et
lui reconnaître une personnalité juridique; notant avec préoccupation que les personnes dont
la naissance n’a pas été enregistrée ont, dans le meilleur des cas, un accès restreint aux
services et une jouissance limitée de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre;
prenant en considération le fait que les personnes dont la naissance n’a pas été enregistrée
sont exposées au risque d’une absence de protection; et conscient que l’enregistrement de la
naissance est un acte essentiel pour la promotion et la protection de tous les droits de
l’homme des personnes concernées et pour la protection contre la violence, l’exploitation et
les sévices,
Conscient aussi de l’importance de l’enregistrement des naissances, y compris de
l’enregistrement tardif, pour l’élaboration de statistiques de l’état civil et l’application
effective de programmes et de politiques qui visent à réaliser les objectifs de
développement convenus au niveau international, dont les objectifs du Millénaire pour le
développement,
Conscient en outre des efforts faits au niveau régional pour parvenir à
l’enregistrement universel des naissances, notamment la Conférence des ministres africains
chargés de l’état civil, le Programme d’enregistrement universel de l’état civil dans les
Amériques (PUICA) et la Réunion de haut niveau sur l’amélioration de l’enregistrement
des faits d’état civil et des statistiques de l’état civil en Asie et dans le Pacifique,
1.
Exprime sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le
monde dont la naissance n’est pas enregistrée;
2.
Rappelle aux États l’obligation qui leur est faite d’enregistrer les naissances
sans discrimination aucune et quel que soit le statut des parents;
3.
Demande aux États de créer, à tous les niveaux, des institutions
gouvernementales chargées de l’enregistrement des naissances ainsi que de la conservation et
de la sécurité des registres des naissances ou de renforcer les institutions existantes, de veiller
à ce que les agents de l’état civil soient dûment formés, d’allouer aux institutions concernées
des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu’elles puissent
s’acquitter de leur mandat et d’accroître, selon que de besoin, le nombre de structures
d’enregistrement des naissances, en prêtant attention au niveau communautaire local;
4.
Demande aussi aux États de prendre toutes les mesures nécessaires pour
stocker et protéger de manière permanente les données d’état civil et pour prévenir la perte
ou la destruction de ces données dans les situations d’urgence;
5.
Demande également aux États d’assurer la gratuité de l’enregistrement des
naissances ainsi que la gratuité ou la quasi-gratuité de l’enregistrement tardif des naissances
en mettant en place des formalités d’enregistrement universelles, accessibles, simples,
rapides et efficaces, sans discrimination aucune;
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GE.13-12820