A/RES/73/7 Rapport de la Cour pénale internationale Remerciant le Secrétaire général du concours efficace et utile qu’il apporte à la Cour, conformément à l’Accord régissant les relations entre l’Organisation des Nations Unies et la Cour pénale internationale 2, Considérant l’Accord qu’elle a approuvé dans sa résolution 58/318 du 13 septembre 2004, qui encadre la coopération entre la Cour et l’Organisation, laquelle permet notamment à l’Organisation de faciliter les activités de la Cour sur le terrain, ainsi que le paragraphe 3 de ladite résolution, relatif au remboursement intégral des dépenses imputables à l’Organisation du fait de l’application de l’Accord 3 , et se déclarant favorable à la conclusion des accords et arrangements complémentaires qui pourraient être nécessaires, Constatant qu’il faut financer les dépenses liées aux enquêtes et poursuites engagées par la Cour, notamment celles concernant les situations dont elle est saisie par le Conseil, Se félicitant de l’appui que la société civile ne cesse d’apporter à la Cour, Soulignant l’importance que le Statut de Rome accorde aux droits et besoins des victimes, en particulier à leur droit de prendre part aux procédures judiciaires et de demander réparation, et insistant sur le fait qu’il importe d’informer les victimes et les populations touchées et de les associer aux travaux de la Cour afin de donner effet au mandat qui lui a été confié à cet égard, 1. Prend note avec satisfaction du rapport de la Cour pénale internationale pour 2017/18 4 ; 2. Salue les États devenus parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale 1 et invite les États du monde entier qui n’y sont pas encore parties à envisager de ratifier, d’accepter, d’approuver le Statut ou d’y adhérer sans tarder ; 3. Salue les États, parties ou non au Statut de Rome, qui sont parties à l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale 5, et demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait d’envisager d’y devenir parties ; 4. Prend note des récentes ratifications et acceptations des modifications adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, tenue à Kampala du 31 mai au 11 juin 2010 ; 5. Souligne que, la Cour étant complémentaire des juridictions pénales nationales aux termes du Statut de Rome, les États doivent prendre, dans leur ordre juridique interne, des mesures appropriées en ce qui concerne les crimes en présence desquels ils sont tenus en droit international d’exercer leur responsabilité d’ouvrir des enquêtes et d’engager des poursuites ; 6. Engage l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et régionales et les États, ainsi que la société civile, à s ’efforcer encore d’aider comme il convient les États qui le demandent à renforcer les moyens dont ils disposent pour mener des enquêtes et poursuites pénales et souligne à cet égard qu ’il importe que les États concernés soient maîtres de l’entreprise ; 7. Souligne l’importance de la coopération et de l’entraide judiciaire internationales pour l’efficacité des enquêtes et poursuites ; 8. Salue le rôle que joue la Cour dans un système multilatéral qui a pour vocation de mettre fin à l’impunité, de renforcer l’état de droit, de promouvoir et __________________ 2 3 4 5 2/5 A/58/874 et A/58/874/Add.1. Articles 10 et 13 de l’Accord. A/73/334. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2271, n o 40446. 18-18142