Renforcement et promotion du régime conventionnel international (2019), para. 30
Paragraphe
Document
Paragraph text
3. Cet enregistrement peut être effectué par l’une quelconque des parties ou conformément aux dispositions de l’article 4 du présent règlement. Sans préjudice du droit des parties à déposer un traité ou accord international pour enregistrement, le dépositaire éventuellement désigné dans le texte en question est encouragé à procéder à cet enregistrement, à moins que le texte n’en dispose autrement ou que les parties n’en conviennent autrement.