A/HRC/RES/31/5
des droits économiques, sociaux et culturels par tous les moyens appropriés, y compris en
particulier l’adoption de mesures législatives,
Soulignant les principes relatifs aux droits de l’homme, parmi lesquels la
non-discrimination, la dignité humaine, l’équité, l’égalité, l’universalité et la participation,
tels qu’affirmés dans le droit international des droits de l’homme et la Déclaration et le
Programme d’action de Vienne, et insistant sur le fait que les droits énoncés dans le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels doivent être réalisés de
manière non discriminatoire,
Saluant les initiatives lancées pour célébrer en 2016 le cinquantième anniversaire de
la signature du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,
Rappelant l’engagement pris dans le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels d’assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au
bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le
Pacte,
Conscient que les droits de l’homme et les socles de protection sociale sont
complémentaires, et que ces socles, lorsqu’ils sont utilisés comme références, peuvent
faciliter l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels et contribuer à réduire la
pauvreté et les inégalités,
Se félicitant de l’adoption du Programme de développement durable à l’horizon
2030 par l’Assemblée générale dans sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, dans laquelle
est énoncée une série complète d’objectifs et de cibles ambitieux, universels, axés sur l’être
humain et porteurs de changement, en vue de contribuer à la mise en œuvre intégrale du
Programme d’ici à 2030,
Se félicitant également de l’adoption par l’Assemblée générale, dans sa résolution
69/313 du 27 juillet 2015, du Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième
Conférence internationale sur le financement du développement, qui appuie et complète le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont il fait partie intégrante, qui
contribue à replacer dans leur contexte les cibles concernant les moyens de mise en œuvre
grâce à l’adoption de politiques et mesures concrètes, et qui réaffirme la volonté politique
résolue de faire face aux problèmes de financement et de créer, à tous les niveaux, un
environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat et de
solidarité planétaires,
1.
Engage tous les États à donner pleinement effet aux droits économiques,
sociaux et culturels, notamment en prenant toutes les mesures voulues pour mettre en
œuvre les résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la question de la jouissance
effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels, dont la plus
récente est la résolution 28/12 en date du 26 mars 2015 ;
2.
Engage également tous les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à envisager de le faire en
priorité, et engage les États parties qui ont formulé des réserves à envisager de les
reconsidérer ;
3.
Se félicite de la dernière ratification du Protocole facultatif se rapportant au
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et encourage tous
les États qui n’ont pas encore signé et ratifié le Protocole facultatif à envisager de le faire,
et à envisager aussi de faire des déclarations au titre des articles 10 et 11 ;
4.
Constate que les socles de protection sociale peuvent faciliter l’exercice des
droits de l’homme, notamment les droits à la sécurité sociale, au meilleur état de santé
physique et mentale possible, à un niveau de vie suffisant, y compris une alimentation,
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GE.16-06416