Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes A/RES/76/21 Sachant que des mesures et des arrangements efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires peuvent contribuer à empêcher la prolifération de ces armes, Ayant à l’esprit le paragraphe 59 du Document final de sa dixième session extraordinaire, la première consacrée au désarmement 1, dans lequel elle a instamment prié les États dotés d’armes nucléaires de poursuivre leurs efforts en vue de conclure, selon qu’il conviendrait, des arrangements efficaces pour assurer les États non dotés d’armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours à de telles armes, et souhaitant favoriser l’application des dispositions pertinentes du Document final, Rappelant les parties pertinentes du rapport spécial que le Comité du désarmement 2 lui a présenté à sa douzième session extraordinaire, la deuxième consacrée au désarmement 3, et du rapport spécial que la Conférence du désarmement lui a présenté à sa quinzième session extraordinaire, la troisième consacrée au désarmement 4, ainsi que du rapport de la Conférence sur sa session de 1992 5, Rappelant également le paragraphe 12 de la Déclaration faisant des années 1980 la deuxième Décennie du désarmement, qui figure en annexe à sa résolution 35/46 du 3 décembre 1980 et où il est notamment déclaré que tous les efforts devraient être faits par le Comité du désarmement en vue de mener des négociations d’urgence pour aboutir à un accord sur des arrangements internationaux efficaces afin de donner aux États non dotés d’armes nucléaires des garanties contre l’utilisation ou la menace de l’utilisation d’armes nucléaires, Notant que la Conférence du désarmement et son Comité spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi de ces armes 6 ont entamé des négociations approfondies en vue d’aboutir à un accord sur la question, Prenant note des propositions relatives à cette question présentées à la Conférence du désarmement, notamment des projets de convention int ernationale, Prenant note également de la décision pertinente de la treizième Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue à Kuala Lumpur les 24 et 25 février 20037, décision qui a été réaffirmée à la dix-septième Conférence des chefs d’État et de gouvernement des pays non alignés, tenue sur l’Île Margarita (République bolivarienne du Venezuela) du 13 au 18 septembre 2016, ainsi que des recommandations de l’Organisation de la coopération islamique sur la question, Prenant note en outre des déclarations unilatérales faites par tous les États dotés d’armes nucléaires au sujet de leur politique de non-recours à la menace ou à l’emploi de ces armes contre des États qui n’en sont pas dotés, Notant l’intérêt manifesté à la Conférence du désarmement et dans sa propre enceinte en faveur de l’élaboration d’une convention internationale visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace d’emploi d’armes nucléaires, ainsi que les difficultés mises en évidence en ce qui concerne l’élaboration d’une approche commune acceptable pour tous, __________________ 1 2 3 4 5 6 7 2/3 Résolution S-10/2. Le Comité du désarmement s’appelle Conférence du désarmement depuis le 7 février 1984. Documents officiels de l’Assemblée générale, douzième session extraordinaire, Supplément no 2 (A/S-12/2), sect. III.C. Ibid., quinzième session extraordinaire, Supplément n o 2 (A/S-15/2), sect. III.F. Ibid., quarante-septième session, Supplément no 27 (A/47/27), sect. III.F. Ibid., quarante-huitième session, Supplément n o 27 (A/48/27), sect. III.E. Voir A/57/759-S/2003/332, annexe I. 21-18256