Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
A/RES/74/258
coordination, à promouvoir la protection contre les représailles dans l ’ensemble du
système ;
12. Souligne que les Tribunaux du contentieux administratif et d ’appel ont le
pouvoir inhérent et explicite de rendre des ordonnances de protec tion, conformément
à leur statut, à leur règlement de procédure et à leur code de conduite, afin de protéger
les plaignants et les témoins contre des représailles, insiste sur le fait qu ’il importe
d’appliquer intégralement ces ordonnances, et prie le Secr étaire général de faire
rapport sur leur application ;
II
Procédure non formelle
13. Considère que la procédure non formelle d’administration de la justice est
un mécanisme efficace et rationnel à la fois pour les fonctionnaires qui s ’estiment
lésés et cherchent à obtenir réparation et pour les responsables hiérarchiques
concernés ;
14. Réaffirme que le règlement amiable des différends est un élément crucial
du système d’administration de la justice, souligne que la procédure non forme lle doit
être suivie dans toute la mesure possible pour éviter les contentieux inutiles, sans
préjudice du droit fondamental qu’ont les fonctionnaires de recourir à la procédure
formelle, et encourage le recours au règlement amiable des différends ;
15. Réaffirme également l’importance de la procédure amiable de règlement
des différends à l’Organisation, qui constitue un moyen efficace de régler les
différends en comparaison de la procédure formelle, et prie le Secrétaire général de
formuler dans son prochain rapport des recommandations en vue de remédier à
l’insuffisance actuelle des services fournis à cet égard au personnel sur le terrain ;
16. Prend note des efforts déployés par le Service de médiation du Bureau des
services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies pour faire en sorte que des
procédures de médiation de qualité soient disponibles en temps voulu pour répondre
aux divers besoins de l’Organisation, notamment dans le cadre de la campagne en
faveur de la civilité menée par le Secrétaire général, et prie celui-ci de continuer à
fournir des informations détaillées sur les activités de médiation du Bureau,
notamment sur les mesures prises pour accroître le recours à ces services ;
17. Se félicite de la poursuite de l’analyse des causes profondes des différends
présentée par le Secrétaire général dans son rapport sur les activités du Bureau des
services d’ombudsman et de médiation des Nations Unies, souligne qu’il importe
d’améliorer la qualité de la gestion et la communication avec le personnel, invite
instamment le Secrétaire général à prêter attention aux retours d ’information directs
et aux problèmes systémiques qu’il mentionne dans son rapport afin d’atténuer et de
prévenir les conflits liés au travail, notamment en améliorant les pol itiques et
procédures de l’Organisation, et le prie de faire figurer dans son prochain rapport des
informations sur les progrès réalisés grâce aux mesures qui auront été prises ;
18. Note que l’Organisation doit élaborer et appliquer une méthode globale d e
gestion, comprenant une formation des cadres au règlement des conflits, qui permette
notamment de repérer les comportements inappropriés qui touchent les fonctionnaires
même lorsqu’ils ne constituent pas des fautes et d’y remédier, et prie le Secrétaire
général de faire le point des mesures prises à cet égard dans son prochain rapport ;
19. Engage le Bureau des services d’ombudsman et de médiation des Nations
Unies à poursuivre ses activités de sensibilisation, en particulier sur le terrain, afin de
favoriser le recours au règlement amiable des différends ;
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