Administration de la justice à l’Organisation des Nations Unies
A/RES/74/258
20. Prend note des cinq projets du Secrétaire général visant à améliorer la
prévention et le règlement des différends impliquant des non -fonctionnaires, et prie
le Secrétaire général de présenter dans son prochain rapport des informations
détaillées sur les projets en cours de mise en œuvre qu’il mentionne dans son
rapport 1 ;
21. Prie le Secrétaire général de lui présenter dans son prochain rapport,
compte dûment tenu des contraintes budgétaires, de nouvelles propositions
concernant l’examen des politiques et textes officiels relatifs au règlement de
différends avec des consultants et vacataires, notamment, mais non exclusivement,
sur le modèle des procédures d’arbitrage accélérées applicables à ces catégories de
personnel, qui présentent des caractéristiques plus économiques ;
22. Prie également le Secrétaire général de préparer, en vue d’éclairer les
débats de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, une présentation
générale du fonctionnement, jusqu’à la date de son prochain rapport, du projet pilote
visant à offrir aux non-fonctionnaires l’accès à des services de règlement amiable des
différends, contenant notamment des informations sur la nature des différends, la
durée moyenne des affaires, les taux de règlement et les données ventilées pour
chaque catégorie de non-fonctionnaire, ainsi que des résultats du projet pilote sur le
règlement des différends dans le respect des principes du Bureau des services
d’ombudsman et de médiation des Nations Unies ;
III
Procédure formelle
23. Se félicite de la contribution que le Bureau de l’aide juridique au personnel
apporte à l’administration de la justice ;
24. Prie le Secrétaire général de continuer de faire répondre de leurs actes les
responsables hiérarchiques dont les décisions ont été jugées constitutives d ’une faute
lourde au sens des dispositions du Statut et du Règlement du personnel de
l’Organisation des Nations Unies 8, ont donné lieu à un contentieux et ont entraîné un
préjudice financier, et de lui rendre compte à ce sujet à sa soixante -quinzième
session ;
25. Félicite le Secrétaire général d’avoir créé des trousses d’information à
l’intention des requérants qui se représentent eux-mêmes, l’encourage à continuer de
fournir à ces derniers une assistance et à les aider à mieux comprendre le système et
à mieux l’utiliser, tout en atténuant les problèmes d’efficacité, et le prie à cet égard
de continuer à suivre la question de la représentation par les intéressés eux -mêmes et
de lui en rendre compte à sa soixante-quinzième session ;
26. Note avec préoccupation la double présidence du Tribunal du contentieux
administratif et son incidence sur le règlement des affaires, souligne que le Tribunal
du contentieux administratif est un organe judiciaire indépendant, qui est censé gérer
ses affaires conformément à son statut, à son règlement de procédure et à son code de
conduite, et prie le Secrétaire général d’examiner les recommandations 11, 12 et 13
contenues dans le rapport du Conseil de justice interne, en vue d ’améliorer la
responsabilisation du Tribunal, pour examen à la soixante-quinzième session de
l’Assemblée générale ;
27. Accueille avec satisfaction la recommandation 9 sur l’efficacité et la
responsabilité judiciaires contenue dans le rapport du Conseil de justice interne, et
prie instamment le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel de
revoir et de modifier sous réserve de son approbation leurs règlements de procédure
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ST/SGB/2018/1.
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