Question de la Nouvelle-Calédonie A/RES/69/102 Consciente des difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales de 2014, en particulier en ce qui concerne l’actualisation de la liste spéciale par les commissions administratives spéciales et le fait que le tableau annexe de 1998 n’existe pas et que la liste générale de 1998 n’ait pas été disponible avant 2014, et de leur effet potentiel sur le référendum sur l’autodétermination, 1. Approuve le chapitre du rapport du Comité spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux sur ses travaux de 2014 qui a trait à la Nouvelle-Calédonie1 ; 2. Approuve également le rapport, les observations, les conclusions et les recommandations de la mission de visite des Nations Unies conduite en NouvelleCalédonie en 20144 ; 3. Exprime sa reconnaissance à la Puissance administrante et au Gouvernement de Nouvelle-Calédonie pour la coopération étroite et l’assistance apportées à la mission de visite ; 4. Note les préoccupations exprimées sur les difficultés rencontrées dans le déroulement des élections provinciales concernant les diverses interprétations qui continuent d’être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint et la procédure d’appel en matière d’inscription sur les listes électorales, et encourage la Puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l’amiable aux préoccupations de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France tout en respectant et en faisant respecter l’esprit et la lettre de l’Accord de Nouméa3 ; 5. Considère que des mesures appropriées pour l’organisation des consultations futures sur l’accession à la pleine souveraineté, y compris l’établissement de listes électorales justes, régulières et transparentes, comme prévu par l’Accord de Nouméa, sont indispensables à la réalisation d’un acte libre et authentique d’autodétermination conforme aux principes et aux pratiques de l’Organisation des Nations Unies ; 6. Demande à la France, Puissance admininistrante, d’étudier, au vu des observations, conclusions et recommandations suggérées de la mission de visite, la possibilité d’élaborer un programme éducatif visant à informer la population de la Nouvelle-Calédonie de la nature de l’autodétermination afin qu’elle soit mieux préparée à faire face à une future décision sur la question et prie le Comité spécial de fournir toute l’assistance disponible à cet égard ; 7. Soumet les observations, conclusions et recommandations suggérées de la mission de visite à l’attention du Gouvernement français, en tant que Puissance administrante, et au Gouvernement néo-calédonien pour qu’ils prennent les mesures appropriées ; 8. Engage vivement toutes les parties concernées, dans l’intérêt des NéoCalédoniens, à poursuivre leur dialogue, dans le cadre de l’Accord de Nouméa, dans un esprit d’harmonie afin de continuer de promouvoir un environnement propice à l’évolution pacifique du territoire vers un acte d’autodétermination où toutes les options seraient ouvertes, qui préserverait les droits de tous les secteurs de la population et qui reposerait sur le principe selon lequel c’est aux populations néocalédoniennes qu’il appartient de choisir comment déterminer leur destin ; 3/6