A/RES/69/102 Question de la Nouvelle-Calédonie 9. Note qu’à sa onzième réunion, tenue le 11 octobre 2013, le Comité des signataires de l’Accord de Nouméa a : a) Examiné le transfert de compétences entrepris en 2013 et dressé un premier bilan des travaux de la structure interministérielle pérenne chargée de l’accompagnement des transferts de compétences en cours ou achevés ; b) Examiné les amendements proposés à la loi organique du 19 mars 1999, ainsi que le projet de loi contenant diverses dispositions relatives aux territoires ultramarins, dont plusieurs mesures concernent la Nouvelle-Calédonie ; c) Examiné les travaux du Comité de pilotage sur le bilan de l’Accord de Nouméa, s’est félicité des résultats obtenus par le groupe de travail créé en 2013 et a demandé que ce dernier poursuive ses travaux ; d) Pris acte du document de synthèse présenté par la mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et convenu que ce document pourrait constituer une base de travail et de discussion en vue de la préparation de la consultation prévue par l’Accord de Nouméa et devrait être largement diffusé ; e) Débattu des conditions dans lesquelles se dérouleraient les préparatifs de la consultation après les élections provinciales de 2014 avec l’aide de la France, si la demande en est faite ; f) Pris acte de l’état d’avancement des réflexions sur les marchés et activités du nickel menées dans le cadre de la Conférence des présidents, réaffirmé la nécessité de bâtir un schéma stratégique industriel, avec la participation de toutes les parties prenantes, pour prendre en main l’avenir durable des activités minières et métallurgiques et optimiser leurs retombées socioéconomiques, dans un ensemble cohérent formant une stratégie industrielle à long terme ; g) Relevé avec satisfaction le travail effectué par la Commission spéciale du Congrès chargée d’adopter un drapeau exprimant à la fois l’identité kanake et le futur partagé entre tous ; h) Examiné les travaux réalisés en vue de la mise en place de dispositifs structurés de promotion des Néo-Calédoniens dans la fonction publique, plus particulièrement dans la fonction publique régalienne ; 10. Réaffirme sa résolution 68/87 du 11 décembre 2013 dans laquelle elle a notamment réaffirmé que, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale ellemême établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement luimême au sens du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée doit continuer de communiquer des renseignements au sujet de ce territoire en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte ; 11. Note les préoccupations que continue d’exprimer le peuple kanak au sujet de sa sous-représentation dans les structures gouvernementales et sociales, des flux migratoires incessants et des effets des activités d’extraction minière sur l’environnement ; 12. Accueille avec satisfaction le programme « Cadres Avenir » et se déclare favorable à ce que l’on intensifie la formation et le renforcement des capacités des hauts responsables des secteurs public et privé du territoire, notamment compte tenu du transfert des compétences en cours entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie, en veillant à ce que ce transfert soit effectué conformément à l’Accord de Nouméa ; 4/6