A/HRC/RES/41/6
b)
Garantir l’accès à la justice, à des mécanismes de responsabilisation et à des
recours rapides et efficaces afin de faire effectivement appliquer et respecter les lois visant
à prévenir et à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des
femmes et des filles dans tous les contextes, y compris en informant les femmes et les filles
de leurs droits en vertu des lois applicables et en améliorant l’appareil judiciaire,
notamment, selon les besoins, par une formation tenant compte de l’âge et du sexe à
l’intention des policiers et des agents de sécurité, des procureurs, des juges et des avocats et
autres autorités et responsables concernés, et en levant tous les obstacles qui empêchent
l’accès aux services d’un conseil, à l’assistance juridique et aux recours ;
7.
Demande instamment aux États de promouvoir et de protéger les droits
relatifs à la santé sexuelle et procréative et les droits en matière de procréation,
conformément au Programme d’action de Beijing et au Programme d’action de la
Conférence internationale sur la population et le développement ainsi qu’aux documents
issus de leurs conférences d’examen, de respecter, protéger et réaliser le droit de toute
femme de contrôler pleinement sa sexualité et sa santé sexuelle et procréative et de prendre
des décisions libres et responsables sur ces questions, à l’abri de toute discrimination,
coercition et violence, notamment par la levée des obstacles juridiques ainsi que par
l’élaboration et l’application de politiques, bonnes pratiques et cadres juridiques qui
respectent l’autonomie corporelle et garantissent l’accès universel aux soins, aux services, à
l’information et à l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative, notamment à la
planification familiale, à des méthodes sûres et efficaces de contraception moderne, à la
contraception d’urgence, à des programmes de prévention des grossesses précoces, à des
soins de santé maternelle tels que des accouchements réalisés par du personnel qualifié et
des soins obstétriques d’urgence, à des avortements médicalisés lorsqu’ils ne sont pas
interdits par la législation nationale, ainsi que la prévention et le traitement des infections
de l’appareil reproducteur, des maladies sexuellement transmissibles, du VIH et des cancers
des organes génitaux et l’intégration de la santé sexuelle et procréative dans les stratégies et
programmes de santé nationaux ;
8.
Demande également instamment aux États d’instaurer, d’entretenir et de
préserver un cadre favorable à la pleine participation des organisations de défense des droits
des femmes, des groupes féministes, des femmes et des filles défenseuses des droits
fondamentaux et des organisations dirigées par des jeunes à la création, à la conception et à
la mise en œuvre de toutes les lois et politiques ayant trait à l’égalité réelle entre les
hommes et les femmes, ainsi que lors de l’adoption et de l’application de bonnes pratiques
propices à l’exécution durable de mesures en matière d’égalité et d’autonomisation des
femmes et des filles, et d’envisager la mise en place du cadre de bonnes pratiques visant à
instaurer et à maintenir un environnement sûr et favorable à la société civile qui est présenté
dans le rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme 2 , en
intégrant une perspective de genre qui prenne en compte la situation et les problèmes
propres aux défenseuses des droits de l’homme ;
9.
Demande à tous les États de continuer à élaborer des normes et des méthodes
aux niveaux national et international, et de les parfaire, afin d’améliorer la collecte,
l’analyse et la diffusion de statistiques genrées et de données ventilées par handicap et âge
en renforçant les capacités statistiques nationales, notamment en accroissant la
mobilisation, auprès de toutes les sources, d’une assistance financière et technique aux pays
en développement, afin de permettre à ces pays de concevoir et de collecter
systématiquement des données de qualité, fiables et opportunes qui soient ventilées par
genre, âge, revenu et autres caractéristiques pertinentes dans le contexte national, et de
garantir l’accès à ces données ;
10.
Souligne qu’il importe d’intégrer une perspective fondée sur le genre et l’âge
dans les systèmes judiciaires à tous les niveaux afin d’assurer l’égalité de protection de la
loi pour les femmes et les filles, compte tenu, notamment, des Règles des Nations Unies
concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté
aux délinquantes (Règles de Bangkok), de la Convention relative aux droits de l’enfant, de
l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles
2
GE.19-12329
A/HRC/32/20.
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