A NATIONS UNIES Assemblée générale Distr. GENERALE A/RES/49/61 17 février 1995 Quarante-neuvième session Point 143 de l’ordre du jour RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE [sur le rapport de la Sixième Commission (A/49/744)] 49/61. Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens L’Assemblée générale, Ayant reçu de la Commission du droit international le projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens 1/ que la Commission a adopté à sa quarante-troisième session, Rappelant que la Commission du droit international a recommandé qu’une conférence internationale de plénipotentiaires soit convoquée pour examiner le projet d’articles et conclure une convention en la matière 2/, Ayant examiné le projet d’articles de sa quarante-sixième à sa quaranteneuvième session, notamment dans le cadre d’un groupe de travail et de consultations qui avaient pour objet d’étudier les questions de fond posées par le projet d’articles afin d’identifier et de réduire les divergences de vues qu’elles provoquaient, de manière à faciliter la conclusion d’une convention par consentement général, ______________ Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-sixième 1/ session, Supplément no 10 (A/46/10), par. 28. 2/ 95-76826 Ibid., par. 25. /...