A/RES/49/61 Page 2 Ayant examiné également les rapports du Groupe de travail créé à sa quarante-septième session 3/ et reconduit à sa quarante-huitième session 4/ ainsi que le rapport sur les consultations qui ont eu lieu à sa quaranteneuvième session 5/, 1. Accepte la recommandation de la Commission du droit international tendant à ce qu’une conférence internationale de plénipotentiaires soit convoquée pour examiner le projet d’articles sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens et conclure une convention en la matière; 2. Invite les États à présenter au Secrétaire général leurs observations sur les conclusions du Président des consultations officieuses qui ont eu lieu en application de sa décision 48/413 du 9 décembre 1993 5/ ainsi que sur les rapports du Groupe de travail créé en application de sa résolution 46/55 du 9 décembre 1991 3/ et reconduit en application de sa décision 47/414 du 25 novembre 1992 4/; 3. Décide de reprendre, à sa cinquante-deuxième session, l’examen des questions de fond, à la lumière des rapports susmentionnés et des observations présentées par les États sur ces rapports, et d’arrêter, à sa cinquantedeuxième ou à sa cinquante-troisième session, les dispositions à prendre pour la conférence, notamment d’en fixer la date et le lieu, en tenant dûment compte de la nécessité d’obtenir l’accord le plus large possible lors de la conférence; 4. Décide également d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens". 84e séance plénière 9 décembre 1994 ______________ 3/ A/C.6/47/L.10. 4/ A/C.6/48/L.4 et Corr.1. 5/ A/C.6/49/L.2.