Renseignements relatifs aux territoires non autonomes, communiqués en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte des Nations Unies (1996), para. 08
Paragraphe
Document
Paragraph text
2. Réaffirme que, en l’absence d’une décision de l’Assemblée générale elle-même établissant qu’un territoire non autonome s’administre complètement lui-même selon les termes du Chapitre XI de la Charte des Nations Unies, la puissance administrante concernée devrait continuer de communiquer des renseignements en vertu de l’alinéa e de l’Article 73 de la Charte en ce qui concerne ce territoire;